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R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

MOTIVATION Aux termes de l’article L. 626-25 du code de commerce, le commissaire est chargé de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

2254 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, aucun élément ne justifiant qu’elle soit écartée, et ce sans nécessité de faire

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Coasis demande au tribunal judiciaire, au visa des articles L145-1 et suivants du code du commerce et de l’article

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

et des Sociétés de TOULOUSE, sous le n° 775 580 517, agissant poursuite et diligence de son représentant, Président en exercice, Monsieur [Y] [F], domicilié en cette qualité audit siège comme en son établissement

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 513 635 987 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par

L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 143-2 du code de commerce.

1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.