parentale à l’égard des enfants [J] et [G] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les

autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur,recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ; le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal

leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal

domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur ; Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales

parentale sur l'enfant mineure [J] [W] [F] [Z] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 10] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale

Adresse 18] à [Localité 15], sous réserve des droits du propriétaire; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 23 novembre 2022, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE que l'autorité

parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les

Elle soutient également que les éléments de la procédure pénale ont démontré que M.

Une enquête pénale a été diligentée et une instruction est en cours devant un juge d’instruction du tribunal judiciaire du Mans.

ordonner l'expulsion de la société Phone House (Easy goo phone shop) et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - autoriser

indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [X] [W].

Par ordonnance du 07 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [S] [C].

Par ordonnance du 09 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W] [F].

Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W] [V].

Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [E] [H].

Par ordonnance du 08 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [E] [X] [J].

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [K] [S].

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Novembre 2025.