CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
670eaf001c3411ff3452878c
15 octobre 2024
lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de Monsieur [M] [W] n'est pas démontrée, - Juger en conséquence que la maladie déclarée par Monsieur [M] [W] ne revêt pas de caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c692
5 juillet 2024
S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge
6696bc889a603a692911c6ab
6696bc899a603a692911c6f1
6696bc8b9a603a692911c721
Contentieux Général
6866e054d33109fd079b4915
1 juillet 2025
de son gérant et dont l’objet social ne paraît pas être de faire des travaux dans un bien ne lui appartenant pas) et le caractère onéreux de ce mandat.
Référés
678578eaaaacbea0fe684c89
13 janvier 2025
A titre subsidiaire, ils entendent formuler des protestations et réserves, prévoyant que l’expert devra également s’attarder sur le caractère décent ou non de la transformation d’une cave en chambre.
TPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
Sur la demande en paiement Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
67eed74fb848dd6814c5f955
Serv. contentieux social
659d97a0aa704a07f4903117
9 janvier 2024
La société, qui ni ne démontre que la CPAM détenait de tels certificats, ni qu’au stade de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de tels certificats pourraient lui faire grief, échoue
PCP JTJ proxi fond
69731433cdc6046d4762f6cc
8 janvier 2026
Il soutient, en outre, subir un préjudice causé par la carence répétée et prolongée des consorts [F], distinct de celui pouvant être réparé par les intérêts légaux.
3ème Chambre civile
Rajib GUEZ GUEZc/S.A
6685a7401d2b47a9d8ce0808
3 juillet 2024
aggravation devant strictement être définie par une aggravation de l’état survenu depuis le précédent état retenu comme consolidé lors d’un rapport d’expertise, les préjudices qui lui sont liés sont distincts
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
Si celles-ci peuvent être distinctes des normes européennes pour le standing attendu, le respect des règles de sécurité et d'hygiène, d'entretien des lieux , d'exécution des prestations convenues pour
Ch 10 REFERES
69cef6b8cdc6046d47eab45e
2 avril 2026
tribunal judiciaire de GRENOBLE pour voir : - Ordonner une expertise médicale, confiée à un spécialiste du rachis strictement indépendant des compagnies d'assurances, selon mission s'inspirant des distinctions
Troisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
Elle fait observer que le demandeur a modifié sa demande par la suite en reconnaissant l’existence d’un avis mais en contestant son caractère défavorable ce qui constitue une demande additionnelle visant
8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
Le juge de la mise en état statue sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance.
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
Les documents seraient susceptibles d’être couverts par le RGPD, puisque présentant des données à caractère personnel.
67f42a4d4e0040aa3736122f
7 avril 2025
Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au
4ème chambre 1ère section
66294e01204c0caeeb991d68
23 avril 2024
Il y a lieu également de rappeler qu'en application de l'alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
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