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4 710 résultats pour « caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

670eaf001c3411ff3452878c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de Monsieur [M] [W] n'est pas démontrée, - Juger en conséquence que la maladie déclarée par Monsieur [M] [W] ne revêt pas de caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc879a603a692911c692

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c6ab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6f1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c721

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e054d33109fd079b4915

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de son gérant et dont l’objet social ne paraît pas être de faire des travaux dans un bien ne lui appartenant pas) et le caractère onéreux de ce mandat.

Source officielle
TJ

Référés

678578eaaaacbea0fe684c89

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A titre subsidiaire, ils entendent formuler des protestations et réserves, prévoyant que l’expert devra également s’attarder sur le caractère décent ou non de la transformation d’une cave en chambre.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande en paiement Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f955

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande en paiement Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d97a0aa704a07f4903117

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société, qui ni ne démontre que la CPAM détenait de tels certificats, ni qu’au stade de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de tels certificats pourraient lui faire grief, échoue

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69731433cdc6046d4762f6cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient, en outre, subir un préjudice causé par la carence répétée et prolongée des consorts [F], distinct de celui pouvant être réparé par les intérêts légaux.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

Rajib GUEZ GUEZc/S.A

6685a7401d2b47a9d8ce0808

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

aggravation devant strictement être définie par une aggravation de l’état survenu depuis le précédent état retenu comme consolidé lors d’un rapport d’expertise, les préjudices qui lui sont liés sont distincts

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si celles-ci peuvent être distinctes des normes européennes pour le standing attendu, le respect des règles de sécurité et d'hygiène, d'entretien des lieux , d'exécution des prestations convenues pour

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6b8cdc6046d47eab45e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

tribunal judiciaire de GRENOBLE pour voir : - Ordonner une expertise médicale, confiée à un spécialiste du rachis strictement indépendant des compagnies d'assurances, selon mission s'inspirant des distinctions

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait observer que le demandeur a modifié sa demande par la suite en reconnaissant l’existence d’un avis mais en contestant son caractère défavorable ce qui constitue une demande additionnelle visant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le juge de la mise en état statue sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les documents seraient susceptibles d’être couverts par le RGPD, puisque présentant des données à caractère personnel.

Source officielle
TJ

Référés

67f42a4d4e0040aa3736122f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e01204c0caeeb991d68

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il y a lieu également de rappeler qu'en application de l'alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion

Source officielle

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