Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction

En l’espèce, il convient de rappeler que s’il est exact qu' aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

contrat de crédit litigieux sera donc prononcée étant rappelé que la nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, de procéder ainsi aux restitutions réciproques et qu'elle exclut

que " en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés " n'exclut

desquels il est dépourvu de tout droit ; - la restitution serait susceptible de créer une situation délictuelle car Monsieur [F] [S] a été condamné à une peine mentionnée sur son casier judiciaire qui exclut

dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ce qui exclut

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Or, la clause 6.5 n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et mentionne au contraire qu'elle survient en cas de non-paiement

La fiche d’intervention de la MEL en juin 2023 (pièce demandeurs n° 10) exclut a priori une fuite du réseau des eaux usées, les traces d’humidité sur le mur en cave se situant à l’opposé du rejet des eaux

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

En l’occurrence, le rapport d’expertise d’assurance, exclut tout risque accidentel ou naturel de la survenance de l’incendie, et retient la survenance d’un acte malveillant.

exige pas une identité d’objet et le fait que le tribunal judiciaire de Pontoise soit saisi d’une action en paiement et le tribunal judiciaire de Marseille d’une action en responsabilité de la banque n’exclut

Sur la réouverture des débats Il ressort de l’article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation La créance du demandeur