La SAS Garage BEAUREGARD demande enfin à être garantie en cas de condamnation par la SAS RENAULT au motif que la cause de résolution relève d’une technologie choisie par RENAULT sans que la SAS Garage

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

légitime ; - Rejeter la demande de condamnation sous astreinte présentée par Madame [D] ; - Condamner Madame [D] à payer à la SARL [J] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Motifs de la décision : - Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Pour ces motifs, il convient de condamner solidairement M.

De plus, cette décision était motivée par la non-conformité manifeste du système d’extraction d’air.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Ceci ne constitue toutefois pas un motif susceptible d'entraîner la résiliation du bail. La société Les Cairns sera ainsi déboutée de sa demande en résiliation du bail commercial conclu avec M.

Il convient de relever que quelques désordres ont été dénoncés dans les assignations.

La SAS [Adresse 37] et la SARL VOMIERO ont sollicité de voir : juger que les lots n° 4 et 5 de la société AEV, et 11 de la société VOMIERO ne sont pas incriminés par les désordres et malfaçons dénoncés

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et motifs.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.