que ce droit ne peut être accordé qu’aux avocats postulants à l’exclusion des avocats plaidants.

Elle considère qu’une telle privation partielle de jouissance doit nécessairement entraîner, en contrepartie, une minoration de loyer.

Par contrats respectivement des 22 octobre 2020 et 19 novembre 2020, il a réalisé des investissements financiers auprès d’une entité dénommée Insight Investment Group, spécialisée dans les investissements

Sur la demande de dommages et intérêts Les époux [N] réclament réparation d’un préjudice de jouissance de 3.000 euros.

Vu l’ordonnance de non conciliation du 3 décembre 2015 ayant attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [L] [M] à titre onéreux si le bien est qualifié de bien commun par le juge du divorce

[Y] la somme de 13 660 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance, CONDAMNER la société Orange Bank à verser à M.

Ia presente instance, y compris de ceux de la procédure de référé RG 20/00172, - RAPPELER que l’exécution provisoire de Ia décision est de droit en application de |’art. 514 du CPC.

Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

Il sera fait droit à cette demande concordante.

Mme [F] (ci-après, les " époux [Y] [S] ") ont demandé au juge des référés, au visa des articles 328 et suivants et 145 du code de procédure civile : - Recevoir leur intervention volontaire, - Faire droit

Madame [I] [B] occupe l'appartement situé au premier étage de l'immeuble, avec un balcon au droit de l'entrée du local commercial.

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

audience ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

Sur l'attribution des droits locatifs : L'article 1751 du Code civil prévoit qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux

[W] [S] est propriétaire d’un appartement au 1er étage du même immeuble, donné en location à la société OSCARBNB, spécialisée dans la location d’hébergements touristiques.

La démonstration d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent n’étant pas rapportée, la demande d’arrêt de travaux n’est donc pas fondée et il n’y sera pas fait droit.

L'article 2240 du même Code dispose que : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Il ressort des écritures et des pièces

Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.