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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69462e7975782d5f06e2ff2f
1 juillet 2025
date et l’heurele fichier de preuve de la signature électroniquela certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utiliséAttendu que, dans le cadre du présent dossier, la signature imputée
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1ccd
4 juillet 2024
S'agissant de l'imputation des paiements, et conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, il est rappelé que les versements sont affectés d'abord aux cotisations dues au titre de la dernière
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce1302
8 janvier 2025
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière
Référés
686ed88d72b5e5e648cbedfa
8 juillet 2025
[T] [O] aux entiers dépens, - dire et juger que les frais nécessaires exposés par lui pour le recouvrement de cette créance seront imputés à M.
CH5 - JCP
67d3607fbc3ec610466a7378
9 janvier 2025
[E] [R] fait valoir en substance que l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT ne rapporte pas la preuve des troubles qu'elle lui impute, indiquant que la première plainte avait été classée sans
678ebe33bfd75b73b3e4475e
14 janvier 2025
PPROX_FOND
67f96a700ea89248182a8d4f
10 avril 2025
Madame [K] [U] motive son refus par des malfaçons qu'elle impute à la société DECOTECHNIQUE sans le démontrer.
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b58d6014ba0b3c1abc
14 octobre 2024
Ces cotisations exigibles au 15 avril 2023 ont été déclarées le 16 mars 2023 et réglées partiellement le 30 mai 2023 (imputation du versement de 22.908 €).
Première Chambre
680008fa02ef4af389610115
Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls
PCP JTJ proxi fond
66fd8f1138de0398b5179af0
2 octobre 2024
Adresse 1] à [Localité 5] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisé à la somme de 3255,23 euros après déduction d'un paiement du défendeur le 3 mai 2024 de 1814,99 euros et imputation
Contentieux général Proxi
68f2ae54e97b8c18299790b3
7 juillet 2025
Si l'état des lieux de sortie mentionne des reprises de peinture sommairement réalisées et une peinture piquée par endroit, ce constat, après 5 ans d'occupation des lieux, ne peut suffire à imputer au
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
La SCI requérante fait valoir que selon la règle de l'imputation des versements, les locataires ont librement imputé les versements faits sur les loyers courants et non sur l'arriéré de sorte que malgré
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides
Saisies immobilières
69de8d69cdc6046d473cab2f
9 avril 2026
Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS - #L0038 LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS
680fc84b4509cc68c1865d00
cette qualité en son siège [Adresse 9] [Localité 14] Ayant pour avocat Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS, toque R0146, non comparant, non représenté LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS
1ère chambre
67004143c34eb4cc857b2acb
3 octobre 2024
contrat confiant à la société OPTIMIS’ACTION la mission d’examiner et d’analyser les éléments constitutifs des impositions de la SCI SAINT WITZIMMO en matière de taxe foncière, taxes additionnelles aux impôts
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
[X] incombent principalement à la société Atelier Idarch, à la société [Y] [I] représentée par son mandataire judiciaire et à la société GP structures, - Juger que la quote-part de responsabilité imputée
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
environ 54,76 mètres carrés, situé dans l’ensemble commercial “[Adresse 6]” pendant 10 ans moyennant un loyer de base annuel HT et HC de 40 500 euros outre 8% du chiffre d’affaires HT et les charges, impôts
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
Il se déduit de son avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019, année précédant le fait dommageable, que M.
8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31e2
18 juillet 2024
L'assemblée approuve en leur forme, teneur, imputation et répartition les comptes de charge de l'exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021 arrêtés à la somme de 59.609,94 euros pour les dépenses courantes,
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