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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69462e7975782d5f06e2ff2f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

date et l’heurele fichier de preuve de la signature électroniquela certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utiliséAttendu que, dans le cadre du présent dossier, la signature imputée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1ccd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant de l'imputation des paiements, et conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, il est rappelé que les versements sont affectés d'abord aux cotisations dues au titre de la dernière

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce1302

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

Référés

686ed88d72b5e5e648cbedfa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[T] [O] aux entiers dépens, - dire et juger que les frais nécessaires exposés par lui pour le recouvrement de cette créance seront imputés à M.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d3607fbc3ec610466a7378

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] [R] fait valoir en substance que l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT ne rapporte pas la preuve des troubles qu'elle lui impute, indiquant que la première plainte avait été classée sans

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe33bfd75b73b3e4475e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

date et l’heurele fichier de preuve de la signature électroniquela certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utiliséAttendu que, dans le cadre du présent dossier, la signature imputée

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a700ea89248182a8d4f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame [K] [U] motive son refus par des malfaçons qu'elle impute à la société DECOTECHNIQUE sans le démontrer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b58d6014ba0b3c1abc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ces cotisations exigibles au 15 avril 2023 ont été déclarées le 16 mars 2023 et réglées partiellement le 30 mai 2023 (imputation du versement de 22.908 €).

Source officielle
TJ

Première Chambre

680008fa02ef4af389610115

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fd8f1138de0398b5179af0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Adresse 1] à [Localité 5] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisé à la somme de 3255,23 euros après déduction d'un paiement du défendeur le 3 mai 2024 de 1814,99 euros et imputation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae54e97b8c18299790b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si l'état des lieux de sortie mentionne des reprises de peinture sommairement réalisées et une peinture piquée par endroit, ce constat, après 5 ans d'occupation des lieux, ne peut suffire à imputer au

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La SCI requérante fait valoir que selon la règle de l'imputation des versements, les locataires ont librement imputé les versements faits sur les loyers courants et non sur l'arriéré de sorte que malgré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69de8d69cdc6046d473cab2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS - #L0038 LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc84b4509cc68c1865d00

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

cette qualité en son siège [Adresse 9] [Localité 14] Ayant pour avocat Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS, toque R0146, non comparant, non représenté LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004143c34eb4cc857b2acb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

contrat confiant à la société OPTIMIS’ACTION la mission d’examiner et d’analyser les éléments constitutifs des impositions de la SCI SAINT WITZIMMO en matière de taxe foncière, taxes additionnelles aux impôts

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697db63ecdc6046d475d89bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[X] incombent principalement à la société Atelier Idarch, à la société [Y] [I] représentée par son mandataire judiciaire et à la société GP structures, - Juger que la quote-part de responsabilité imputée

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

environ 54,76 mètres carrés, situé dans l’ensemble commercial “[Adresse 6]” pendant 10 ans moyennant un loyer de base annuel HT et HC de 40 500 euros outre 8% du chiffre d’affaires HT et les charges, impôts

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il se déduit de son avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019, année précédant le fait dommageable, que M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaebc30bd4f0c3f6b31e2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'assemblée approuve en leur forme, teneur, imputation et répartition les comptes de charge de l'exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021 arrêtés à la somme de 59.609,94 euros pour les dépenses courantes,

Source officielle

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