La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. La compétence du juge des loyers commerciaux est une compétence d’exception d’interprétation stricte.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

S’il appartient à la SCCV PAVILLON JOURDAN de supporter lesdits, l’obligation de pose d’étais ayant été mis à sa charge, le juge de l’exécution n’a pas compétence pour prononcer une condamnation à ce titre

Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution ».

Il ressort de ce texte une répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif selon la mention de la carte mobilité inclusion concernée par la demande, et non une compétence

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

Par conclusions en réplique notifiées par RPVA le 30 octobre 2023, Mme [H] [R] demande au juge de la mise en état de : Sur la compétence : A titre principal : - déclarer le tribunal judiciaire de Paris

A l'appui de ses prétentions, Madame [Y] [B] née [U] fait valoir que le jugement a été rendu par une juridiction compétente, que le jugement est exécutoire et définitif dans son pays d'origine, que l'ajout

de la mise en état du Tribunal judiciaire de Rennes, - Dire et juger le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes seul compétent pour connaître de la présente instance, en ce compris la liquidation

Sur la compétence et la loi applicable Monsieur [Q] [Y] est de nationalité marocaine, il importe, eu égard à l’existence de ces éléments d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent

En réponse aux prétentions et moyens adverses, elle expose que le juge des référés est compétent dès lors que sa demande tend à l’octroi d’une provision au sens de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH, Juge en charge des fonctions de Juge

Par conclusions notifiées le 25 mars 2024, la SAS BKF [Localité 5] demande au tribunal judiciaire de Paris de : juger que seul le tribunal statuant sur le fond du litige est compétent pour départager

la juridiction compétente, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de NANCY.

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 18 décembre 2025, la SARL OBJECTIF COULEUR a fait assigner Monsieur [D] [F], entrepreneur individuel exerçant sous le nom ATELIER [F], devant le juge

territorialement au profit du le juge des contentieux de la protection d'ORLEANS; DIT que le dossier sera transmis par le greffe à la formation compétente du juge du tribubal judiciaire de Chartres sur

le tribunal judiciaire compétent en la matière ; - le DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER Monsieur [L] [B] à procéder à la démolition du mur empiétant

Sur la compétence du juge de la mise en état La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE soutient que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la demande de suspension de prêt formée

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, au vu de l’adresse du local litigieux.

L’article 81 dudit code précise que “le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi”.