sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement de trois ans au plus, au locataire en situation de régler sa dette

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

I/ SUR LA RÉSILIATION : - Sur la recevabilité de l'action : En application de l'article 14 de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (…)

- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE RÉSOLUTION DU CONTRAT La demanderesse fonde sa demande en premier lieu sur une sous-location interdite par le contrat et en second lieu sur l’absence de règlement des

L’assurance des lieux est obligatoire pour le preneur, sous peine de suspension immédiate de la location. Le preneur s’engage à régler les charges et impôts fonciers afférents aux biens loués.

au 13 janvier 2025 du contrat de location avec option d'achat souscrit par Monsieur [I] [X] le 26 juin 2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option

Suivant le décompte arrêté à la date du 31 mars 2026, la dette locative s’élève à la somme de 2.927,71 euros .

2015 comme le 30 janvier 2023, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 disposait que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou

, il serait conduit, en sa qualité de garant, à régler sa dette en ses lieu et place passé un délai de 8 jours et la mettait en demeure de régler.

En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il

locative.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que Madame [I] [Z] a conclu plusieurs contrats de location de véhicules avec elle ; que dans le cas de plusieurs contrats de location plusieurs véhicules

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou

[O] [S] régulière ; Condamner la SCCV LES 3 BECS à lui verser les sommes de 26.171,22 € TTC au titre de ses honoraires impayées, 5.430,86 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation du marché ; Décider

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

FAITS ET PROCEDURE Vu l'assignation délivrée le 9 février 2026 à monsieur [W] [X] à la demande de monsieur [H] [Q] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 2 mars 2026 ; Bien que régulièrement cité

Sur la dette locative VAL D’OISE sollicite le paiement de la somme de 817,51 euros au titre de la dette locative en produisant à cet effet la situation locative de Monsieur [Q] [N] qui montre qu’il règle

Toutefois, il ressort également du contrat de location que l’emplacement de stationnement était loué en vertu du même titre d’occupation, à savoir le contrat de location en date du 21 décembre 2020.

du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers et défaut d’assurance ;Ordonner, en

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.