doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

compétent, a désigné le [37], afin de répondre à la question suivante : « existe-t-il un lien direct entre la pathologie déclarée par Monsieur [H] [Z] sous la forme d’un ‘‘carcinome peu différencié du lobe

formée par la société bailleresse, de vérifier si le logement loué répond aux normes relatives au logement décent qui sont d'ordre public, aucune clause contraire n'étant efficace.

EXPOSE DU LITIGE La société HABITAT DU GARD est propriétaire d'un logement sis [Adresse 7], en attente d’attribution à la suite du départ du précédent locataire.

remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

permanent] Indiquer si, après la consolidation, le demandeur subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles ou mentales

permanent] Indiquer si, après la consolidation, le demandeur subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales

Suivant certificat médical établi le 12 janvier 2024, Madame [M] [L] a présenté un traumatisme cervical et dorso lombaire ainsi que des douleurs et une gêne fonctionnelle.

temporaire total 41 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 1537,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 2386,20 € - Souffrances endurées 8000 € - Préjudice esthétique temporaire

permanent] Indiquer si, après la consolidation, le demandeur subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales

ce logement.

[W] [M] à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de policier, et qu’il a donc le droit d’en demander l’indemnisation, l’obligation de M. [W] [M] n’est pas sérieusement contestable.

Les caractéristiques du logement décent sont définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dont il ressort que le logement doit notamment satisfaire aux conditions relatives à l'état d'entretien

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 10] [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions

, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Les deux photographies incorporées dans le courrier du conseil de monsieur [Y] du 08 mars 2024 ne concernent qu’un seul logement et ne montrent qu’un seul mur endommagé.

Constatant la présence de désordres au sein de son logement, M.

mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; -d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le