d’identité de Madame [G] [E], tiers ayant sollicité la mesure de contrainte ; Mais attendu qu’en cours de délibéré, le juge a demandé à l’établissement hospitalier de communiquer la copie de la pièce

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Cette date de notification est corroborée par les éléments transmis par la Société [11] qui verse aux débats une notification de mesures imposées reçue le 5 décembre 2024.

[B] [G] [C], notifiée à l’intéressé le 02 octobre 2025 à 19h29 ; 1) Vu le recours de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 Avril 2026 Affaire :N° RG 24/00979 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY6K N° de minute : 26/243 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1CCC

Par courrier du 19 août 2024, reçu le 21 août 2024 la [9] lui a notifié une pénalité d’un montant de 342 euros.

Cette seconde notification est également versée dans les pièces de l’enquête administrative.

[T] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.

Il résulte des pièces du dossier que le patient est sous contrainte depuis le 7 juillet 2024. Sa situation a fait l’objet, pour la dernière fois, d’un contrôle par le juge le 11 octobre 2024.

Sur la nullité de notification de l’indu Mme [V] expose que la notification d’indu ne lui a pas été transmise de sorte qu’il ne lui est pas possible de comprendre la motivation exacte de cette réclamation

Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 16/02/2024. La dette a été signalée à la CCAPEX.

Elle ajoute que la MDPH maintient sa demande d’exclusion des pièces adverses n° 7 et 8 mais se rétracte de sa demande concernant la pièce n°6.

[O] [P], notifiée à l’intéressé le 07 janvier 2026 à 16h10 ; Vu le recours de M.

[B] [W], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 17h00 ; Vu le recours de M.

[Y] [U], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2025 à 19h05 ; Vu le recours de M.

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [O].

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

de la décision contestée, pourvu que ce délai soit mentionné lors de la notification.