étant renouvelé le30 juin 2022, c’est le délai de deux mois prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version à la date de renouvellement du bail qui s’applique à la situation locative objet

janvier 2020 s’étant renouvelé le 3 janvier 2023, c’est le délai de deux mois prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à la date de renouvellement du bail qui s’applique à la situation locative objet

libération des lieux, o de la condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à produire une attestation d'assurance habitation, o d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

[C] est assigné à résidence au domicile objet du litige, en raison d'une OQTF.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

ordonner l'expulsion de Madame [H] [T] veuve [M] et Madame [X] [T] et celle de tous occupants de leur chef des lieux, et ce avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et séquestration des objets

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 28 mai 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois pour la mise en état du dossier.

Sur la jonction des procédures Compte tenu de la connexité des actions engagées à l’instance et de l’identité de l'objet du litige, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Par ailleurs, il résulte du contrat de bail objet du litige que le montant du dépôt de garantie s'élève à la somme de 610 euros.

OBJET DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 03 avril 2023, M. [Y] [J], Mme [M] [N] et M.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

vieillesse est réputée être celle de l'activité la plus ancienne, soit celle de la société [11], à défaut d'avoir fait connaître son affiliation à la [6] et de demande de modification de son compte ; - que l'objet

Sur la demande en paiement formée par monsieur et madame [C] Sur la qualification de la demande des consorts [C] Il sera rappelé qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile : « L'objet

MOTIFS Sur l’objet du litige : Au mois de février 2024, le magazine dBD dédié à l'actualité de la bande dessinée a publié un numéro 180 intitulé "[I] et les pilleurs de tombe : dernières révélations

civile, l'exception de connexité permet un tel " dessaisissement " dans la mesure où tant la présente instance que celle pendante devant la cour d'appel présentent un lien manifeste en ce que tant l'objet

Au surplus, l'objet initial du litige porte sur les manquements aux règles relatives à la servitude de passage et n'ont aucun lien avec cette demande de désignation d'un expert, laissant présumer un changement

C’est dans ce contexte qu’il était inséré dans l’acte d’acquisition du 3 septembre 2020, objet du présent litige, une clause selon laquelle la somme de 14 391 euros restait séquestrée entre les mains de

résulte de ces dispositions que le juge de la mise en état dispose du pouvoir d’ordonner toute mesure conservatoire, laquelle peut s’entendre de la consignation entre les mains d’un tiers des sommes objets

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 octobre 2019, date à laquelle a fait elle a fait l'objet d'un désistement de la part des demandeurs.

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure