juillet 2023 jointes, Vu la convention sous-seing privée du 18 juillet 2023, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

Le certificat médical initial en date du 26 août 2020 mentionnait “Tendinopathie de la coiffe- Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche”.

Il y a lieu par conséquent d’analyser les griefs invoqués de part et d’autre.

OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [C] Greffier : Madame MARIE-SAINTE PARTIES

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Cette modalité apparait à ce stade comme la plus adaptée, conciliant l'amélioration clinique du patient avec la nécessité de prévention du risque de désorganisation psychotique en cas de rupture de soins

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Il serait en rupture de traitement concernant son trouble bipolaire.

Novembre 1993 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Cécile KREMERS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE

GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE

l'intéressée en hospitalisation, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 03 avril 2025 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 04 avril 2025, mis à la disposition des parties

état suivant du patient : admis pour trouble du comportement avec passage à l’acte hétéro-agressif au domicile dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique suite à une rupture

CHARLES PERRENS,régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Marie TOURON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, En l’absence de son mandataire l’[M], régulièrement avisé, PARTIE

83) ET Madame [G], [S] [L] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (49) Mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] Pour acceptation du principe de la rupture

le 3 mars 2025, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ; DIT que chaque partie supportera la moitié des dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de

chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 12 janvier 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’acte contresigné par avocats en date du 10 décembre 2025, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : DU : 01 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00443 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAXB [10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur

Grosse : Maître Stéphane COUTAREL-HUGUES de la SELASU LIS Copie :1 Dossier Maître Stéphane COUTAREL-HUGUES de la SELASU LIS Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES