ADQUAT ARCHITECTES, représentée par sa gérante, Madame [B] [W], RCS de NANTERRE sous le n° 504 642 645 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats

TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable Public Responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES, en vertu de son inscription d’hypothèque Judiciaire prise le 7 Août 2007 volume 2007 V n°6468

procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [D] [S] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647

LAMOLLE - F.GACHASSIN 26 Cours Gambetta BP 642 65006 TARBES CEDEX à l’encontre de la décision prononcée à l’égard de : Etablissement COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLES [Z] [T] [C] née le 22

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

[B] [T] du remboursement des sommes avancées par l'État dans la présente instance, en application de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Déboute les parties

; CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

; CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647

dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

SOPPELSA & CIE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 649 801 909 dont le siège social est 14, Rue Avaulée - 92240 MALAKOFF représentée par Maître Jean PATRIMONIO, de la SELAS C.EJ AVOCATS ASSOCIES

[Z] [V] Ordonnance du 22 juillet 2024 Minute n°24/643 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS, agissant par agissant par M.

[H] [N] Ordonnance du 23 juillet 2024 Minute n°24/644 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M.

[J] [E] Ordonnance du 23 juillet 2024 Minute n°24/645 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M.

[Y] [I] Ordonnance du 24 juillet 2024 Minute n°24/647 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M.

procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [S] [V] au paiement des dépens ; DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647