Madame [X] [R] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 20 janvier 2026 et les a contestées par courrier recommandé envoyé à la [3] le 05 février 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/06359 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3Y N° MINUTE : Assignation du : 19

Par jugement du 18 septembre 2025, la tribunal d’instance de TREVOUX s’est déclaré incompétent et s’est dessaisi de la procédure au profit du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [K] [F] présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

vente ; - En tout état de cause, . procéder à la taxation des frais préalables ; . condamner les requis aux dépens de l’instance qui n’entrent pas dans l’état de frais de saise immobilière, distrait au profit

Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

[Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] absent (e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [F] [K] présent (e) assisté (e) de Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

_____________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 21 Mai 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet

judiciaire territorialement compétent en date du 29 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

judiciaire territorialement compétent en date du 29 avril 206 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

 ;un crédit de 102.600 € souscrit auprès de la société CREDIT AGRICOLE ARRAS ;acte authentique de vente du 4 juillet 2007 : lot dans la résidence services à [Localité 10] financé par un crédit de 250.685

G] sur les bases suivantes • Déficit fonctionnel permanent (aggravation de 2%) : 3.700 € • Incidence professionnelle : 50.000 € • Perte de gains professionnels futurs : o 10.416 € au titre des arrérages

résolution numéro 22, visée dans la convocation, réceptionnée par les copropriétaires en vue de l'assemblée générale du 26 août 2023, prévoit uniquement l'adoption d'un règlement intérieur dont le projet

Maître [W] [R], notaire à ALES, a d’ores et déjà effectué un projet d’état liquidatif courant août 2021. Monsieur [G] [U] sollicite que Me [O], successeur de Me [R] soit désigné.

[Q] [U] : Aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

[G] [Y] représentant le préfet a été entendu en ses observations ; Me Mylène DA ROS, avocat de M. [W] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; M.

société le CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous les dépens, dont distraction au profit

d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, sous astreinte provisoire passé ce délai à charge de celle-ci au profit