CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66294e4b204c0caeeb992253
24 avril 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
3 juillet 2025
En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.
PCP JTJ proxi requêtes
68ee960b22996ce544820feb
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
68ee960e22996ce54482107a
68ee960e22996ce544821086
66fc3d852416523b9959b782
1 octobre 2024
66fc3d862416523b9959b795
66fc3d882416523b9959b7e5
66fc3d912416523b9959b95b
66fc3d932416523b9959b995
66fc3d9b2416523b9959bac0
5ème Chambre
69d8185ccdc6046d47b174b2
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca7c
3 avril 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 8/Section 2
680141dd70f05fda0a954af4
9 avril 2025
En application de l'article 1353 du Code civil, aux termes duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il incombe au débiteur
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea74a
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
L’article 59 du même Règlement dispose que « 1.
678aad545289c7662ca2c57b
13 janvier 2025
5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
678aad565289c7662ca2c5dc
5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
678aad5a5289c7662ca2c6c1
678aad5b5289c7662ca2c6ca
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Page 58 sur 264