L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[O]-[G] [X] au paiement : od'une somme de 13 174,68 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 12 décembre 2022 ; od'une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [G] [R] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] ( Algérie) et de M.

[Z] [G] et de Mme [W] [D] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Sur les effets Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

2023 prorogé au 12 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[Z] [H] et Mme [G] [H] née [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de : au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

A titre infiniment subsidiaire, condamner solidairement les défendeurs à indemniser les requérants sur le fondement des articles 1245-1 et suivants du Code civil, l’installateur étant responsable du produit

dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIES DEMANDERESSES Monsieur [R] [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (68) de nationalité Française

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [B] [R] [G] épouse [M] C / [C] [H] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

l’indemnisation allouée à Mme [K] [G] à un euro symbolique, CONDAMNER Mme [K] [G] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.