EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 5 juillet 2022, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Mme [L] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 9] moyennant un loyer

L'affaire a été appelée à l’audience du 04 mai 2023 et après quatre renvois, a été retenue à l'audience du 18 avril 2024.  

L'expert a rendu son rapport le 20 mars 2023.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat signé le 10 mai 2021 avec effet au 11 avril 2017, C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Madame [N] [U] et Monsieur [K] [R] un local à usage d’

Elle a alors bénéficié des allocations chômage pour un montant mensuel d’environ 1.000 à 1.100 euros qu’elle a perçu jusqu’en octobre 2024, date à laquelle elle a été engagée selon un contrat de travail

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EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat, signé le 23 octobre 2015, la SA RESIDENCE DES ALBERES, devenue par la suite SA G-INVESTS, a donné à bail à Madame [W] [M] un appartement de type T4 à usage d'habitation

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] a missionné un bureau d’études qui a remis son rapport le 1er juin 2022.

A l'audience du 16 juin 2025, M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 octobre 2023. A l’issue de trois renvois à la demande de l'une des parties au moins, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 février 2024.

FONTANIER-A.

[S] a donné à bail à M. [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 460 euros, outre 30 euros de provision sur charges.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l’audience.

ICADE (Me Alain XOUAL) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Elise CSAKVARY, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, A

[E] [N] [A].

Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Madame [O] [L] [Adresse 7] [Localité 12] Madame [T] [X] [Adresse 4] [Localité 12] Monsieur [E] [L] [Adresse 7] [Localité 12] Monsieur [A]

Il lui a été répondu qu’elle est propriétaire, sur cette parcelle [Cadastre 9], de trois bâtiments dont l’un donne directement accès à la voie publique et sert de remise.

Monsieur [L] [O] qui a comparu en personne et qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

L’ensemble immobilier est à ce jour composé de : - une galerie commerciale sur quatre niveaux, - un parking à usage public, - trois immeubles de logements, dont un immeuble de logements sis [Adresse 3]