BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - juger que l'établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute lors du déblocage des fonds au bénéfice de la société IC GROUPE, - à titre principal

La SPEC disposait selon ses statuts de deux co-gérants avec faculté d’agir ensemble ou séparément.

Ils indiquent en effet qu’il ressort de l’actif successoral reconstitué par le notaire français, qu’au décès de leur père, la succession n’était composée que d’avoirs bancaires pour un montant global de

2025, la SAS SONACOM AUTOMOBILES a fait assigner la SAS FUTUR DIGITAL devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires

[T] [K] conteste la recevabilité à agir de la banque.

[K] [M] n’ont plus qualité à agir pour se prévaloir du commandement visant la clause résolutoire, et solliciter l’expulsion en raison de la cession de l’immeuble ; - Débouter en conséquence M.

Par ordonnance d’incident en date du 30 janvier 2023, le juge de la mise en état a déclaré Mme [U] [V] et Mme [F] [V] irrecevables en l’absence de qualité à agir.

Compte tenu des agissements fautifs de l'établissement bancaire, ils sollicitent que la société DOMOFINANCE soit condamnée à restituer le montant total des échéances du prêt déjà remboursées et soit privé

I/ Sur la qualité à agir de la compagnie Pacifica à l’encontre de M.

IMMO à payer à titre de dommages et intérêts à Madame [U] [D] les sommes de 2 550,21€ au titre de l’arriéré de loyers, 1 390 € au titre des frais de nettoyage et débarras, 351,92 € au titre des frais bancaires

La société DON MANUEL sollicite le bénéfice de tels délais de paiement à hauteur de 24 mois, faisant valoir que les deux prêts bancaires qu’elle a contractés pour financer l’achat du fonds de commerce

Quant à l’obligation alléguée de renouvèlement de la caution bancaire, la société bailleresse ne justifie pas, avec l’évidence requise en référé, de l’engagement de la société preneuse de reconstituer

Il ajoute que Madame [B] ne produit pas aux débats les relevés d’identité bancaire des deux destinataires des virements alors qu’elle devait en disposer, comme des échanges intervenus avec eux en relation

la perte locative, la perte des mètres-carrés par l’emprise de l’isolation intérieure, la perte de chance à la négociation d’un prix inférieure et son impact sur les frais de notaires et d’intérêts bancaires

Elle conteste l’intérêt légitime, direct et personnel à agir de la société SFI et fait valoir que le jugement en cause ne comporte aucun chef de dispositif lui faisant grief.

En paiement du prix et après versement d’un acompte de 500 euros, Mme [F] a procédé au virement de la somme de 27258 euros sur un compte bancaire attribué à la SAS [...]

[E] [X] irrecevable en ses demandes à défaut de justifier de sa qualité à agir et de sa vocation successorale,En tout état de cause, débouter M.

Tutélaire de la Somme agissant en sa qualité de curateur, ont saisi le juge de l’exécution de céans aux fins de voir déclarer la société EOS FRANCE irrecevable en ses demandes faute de qualité pour agir

Elle précise que les factures sont au nom de son père qui est décédé mais qu’il s’agit bien de sa consommation à elle, le bien afférent lui appartenant ; - concernant la créance de la société [13], que

Par procès-verbal du 24 août 2017, la bailleresse a fait constater par huissier que l'agence bancaire de la locataire était fermée.