provision à valoir sur le remboursement global de toutes les amendes imputables à la société TAKE ME réglées sous contrainte par elle, * 5.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation à allouer

Elle a alors diligenté des opérations d'expertise amiable.

, substituée par Me CAMUS, avocate au barreau de RENNES, DEFENDERESSE AU REFERE: Société QBE EUROPE SA/NV Assureur PPF 35, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante LE PRESIDENT: Alice

Monsieur a indiqué qu’il est en invalidité, alors que Madame travaille en tant que femme de ménage. Ils précisent disposer d’un revenu mensuel total de 3000 euros.

[N] [S] relève qu’une carte mère a été facturée alors qu’il n’y en a pas sur l’installation.

Elle estime que la demande est irrecevable et que la demanderesse ne démontre pas l’existence d’un motif légitime pour justifier le prononcé d’une mesure judiciaire et ce, alors que la garantie contractuelle

Elle justifie sa demande par la difficulté à se reloger alors qu'elle vient seulement de retrouver du travail, après une période de chômage.

autre part du montant des réparations locatives réglées à son départ, de sorte que sa bonne foi ne peut être retenue, soulignant en outre le caractère non irrémédiablement compromis de sa situation, alors

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Elle fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le maintien du taux d'IPP de 28% alors que son état s'est aggravé.

Au soutien de ses demandes, elle expose que le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué alors même que les clefs ont été rendues le 14 février 2025.

Il sera donc alloué à la victime la somme de 1 200 €.

Par la suite, par une requête enregistrée le 18 août 2025, Madame [Z] [N] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026.

Par requête enregistrée le 27 décembre 2024, Madame [M] [L] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

social est sis [Adresse 4] non comparante CNMSS, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Mutuelle UNEO MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante LE PRESIDENT: Alice

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que Madame [Q] [R] n'a pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à domicile et que la décision est susceptible d'appel.

, du code civil, et 1380 du code de procédure civile, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au fond aux fins de : - se voir allouer

transmises par voie électronique le 14 avril 2026 la société Spie Batignolles Sud Est a déclaré se désister de l’instance, en précisant que l’assignation avait été délivrée pour une audience de référé alors