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3 783 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il y a donc lieu d’exclure lesdites sommes non justifiées et ne retenir que les financements réellement intervenus arrêtés au 23 mars 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/93 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da37c0d3e3fe99d177e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION Par jugement du 4 septembre 2018, confirmé sur ce point par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 janvier 2021, le tribunal de grande instance de PARIS

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par exploit de commissaire de justice délivré le 14 décembre 2023, CA Consumer Finance SA a assigné M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df7627fa

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance de la société BNP PERSONAL FINANCE En l'espèce la société BNP PERSONAL FINANCE a indiqué le jour de l'audience se désister de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697aac7ccdc6046d470a2b49

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il relève que les requérants ne produisent aucun élément postérieur à cet arrêt.

Source officielle
TJ

JCP

686c1171dd7001754d61bf04

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 30 octobre 2021, KIA Finance, département de CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [O] [L] une location avec option d'achat

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67a65e649324999a647a3c18

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2024 , de voir : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 65 000 €, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 470 080,83 €, intérêts arrêtés

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE était la société holding de la SAS PRECIFONDERIE.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee3cdc6046d479101e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ne peut donc réclamer notamment à ce titre l'indemnité de 8% du capital restant dû qui n'est pas exigible dès lors que la déchéance du terme n'a pu être valablement

Source officielle
TJ

Référés

66fef95f172da17169ec25b7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

fait assigner Mme [Y] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant

Source officielle
TJ

Référés

66fef962172da17169ec262f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

I.Sur la demande de condamnation au titre des charges de copropriété Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur lequel le syndicat des

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

678569abaaacbea0fe6816cb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44af

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Concernant l'indemnité d'occupation il est acquis que Mme [V] a occupé tout ou partie du bien indivis du 16 octobre 2028 date de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'en août 2023 .

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669aaeb330bd4f0c3f6b3054

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669aaeb330bd4f0c3f6b306a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

toute indemnisation n’était pas remplie.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b289b2c4a0d96dcda5201

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

fins d'expulsion et de condamnation de Madame [H] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/94 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Source officielle

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