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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
Il y a donc lieu d’exclure lesdites sommes non justifiées et ne retenir que les financements réellement intervenus arrêtés au 23 mars 2023.
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/93 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
19ème chambre civile
6633da37c0d3e3fe99d177e9
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION Par jugement du 4 septembre 2018, confirmé sur ce point par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 janvier 2021, le tribunal de grande instance de PARIS
Chambre 22 / Proxi fond
6668902f6e764f07389f62c4
25 avril 2024
Par exploit de commissaire de justice délivré le 14 décembre 2023, CA Consumer Finance SA a assigné M.
PPP Contentieux général
65aebc4b54a01215df7627fa
5 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance de la société BNP PERSONAL FINANCE En l'espèce la société BNP PERSONAL FINANCE a indiqué le jour de l'audience se désister de l'ensemble de ses demandes
1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
Il relève que les requérants ne produisent aucun élément postérieur à cet arrêt.
JCP
686c1171dd7001754d61bf04
2 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 30 octobre 2021, KIA Finance, département de CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [O] [L] une location avec option d'achat
Saisies immobilières
67a65e649324999a647a3c18
2024 , de voir : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 65 000 €, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 470 080,83 €, intérêts arrêtés
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE La SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE était la société holding de la SAS PRECIFONDERIE.
Chambre 4
69d6bee3cdc6046d479101e1
8 avril 2026
La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ne peut donc réclamer notamment à ce titre l'indemnité de 8% du capital restant dû qui n'est pas exigible dès lors que la déchéance du terme n'a pu être valablement
Référés
66fef95f172da17169ec25b7
3 octobre 2024
fait assigner Mme [Y] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant
66fef962172da17169ec262f
I.Sur la demande de condamnation au titre des charges de copropriété Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur lequel le syndicat des
JUGE CX PROTECTION
678569abaaacbea0fe6816cb
10 janvier 2025
Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44af
4 juillet 2024
Concernant l'indemnité d'occupation il est acquis que Mme [V] a occupé tout ou partie du bien indivis du 16 octobre 2028 date de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'en août 2023 .
PCP JTJ proxi fond
669aaeb330bd4f0c3f6b3054
18 juillet 2024
qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant
669aaeb330bd4f0c3f6b306a
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
toute indemnisation n’était pas remplie.
PCP JCP ACR fond
658b289b2c4a0d96dcda5201
22 décembre 2023
fins d'expulsion et de condamnation de Madame [H] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation.
6631312319f939ca6242b667
Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/94 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
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