Aucun autre créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.

Il résulte du décompte produit en demande que la reprise du paiement intégral du loyer courant, condition d’octroi des délais, n’est pas effective.

Force est de constater que le bail n'a pas été renouvelé depuis le 27 juillet 2023 et que la clause résolutoire présente au bail stipule que le commandement de payer offre au locataire un délai de deux

Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. ».

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Il a estimé que Monsieur [D] n’était plus apte à reprendre ses études d’aménagement d’intérieur dans les conditions antérieures.

S’agissant des frais futurs, elle indique devoir procéder au renouvellement de sa couronne dentaire tous les 10 ans, pour un prix de 1.200€ à chaque renouvellement, soit quatre fois.

moyen de télécommunication; services de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique »; - la marque verbale de l’Union européenne « BARRIERE » n°008563462 enregistrée le 9 juin 2010 et renouvelée

[W] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Il s’est renouvelé pour la dernière fois le 21 octobre 2022 pour une durée de trois ans.

Le 13 janvier 2025, la société Matmut a formulé une offre d’indemnisation définitive d’un montant total de 20.405 euros, soit 16.506 euros provision déduite. Cette offre est refusée.

La qualité de copropriétaire opposant étant une condition d’application de la règle de droit, le juge peut ainsi relever d’office qu’un copropriétaire est irrecevable en son action en ce qu’il n’a pas

Une expertise médicale amiable contradictoire a été confiée au docteur [R] et s’est déroulée en présence du docteur [T], médecin-conseil de Madame [W] [V].

Le demande d’expertise présentée par la victime, destinée à lui offrir les moyens techniques d’obtenir l’indemnisation définitive et complète de son préjudice corporel, apparaît donc légitime.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2022 distribuée le 4 janvier 2023, l'association LE CENTRE DE LA RECONCILIATION a délivré congé à [R] [Y] pour les motifs suivants

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Il indique que ses problèmes financiers résultent de son titre de séjour qui pour le moment n'est pas renouvelé. Il n'a qu'un titre provisoire et a donc perdu son emploi.

Il y a lieu, dans ces conditions et au vu des documents produits de fixer l’indemnité due à ce titre à la somme de 928,37 euros.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.