De plus, s'il est admis que la contestation sur le fond du droit n'exclut pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, tel n'est pas le cas si la contestation sérieuse porte sur un élément qui

Il expose qu’il s’agit de la première procédure diligentée contre le défendeur pour défaut de paiement de ses charges de copropriété.

L'article 14-1 de cette loi prévoit que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

* C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 7]”, représenté par son syndic en exercice, le

Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

* C.EXE : Maître [L] [W] C.C : Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 03 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat

L'article 14-1 de cette même loi dispose que : " pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,

C.C : Maître [E] [R] Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, le [Adresse 8]les Rêveries”, représenté par

Il ajoute que seul le signalement de la fuite par le vendeur ou lors du contrôle technique aurait permis à M.

* C.EXE : Maître [L] [R] C.C Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires

Monsieur [Q] [F] ne conteste pas la somme qui lui est réclamée.

Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Par procès-verbal du 26 septembre 2024, Monsieur [S] [Y], conciliateur de justice, a constaté la carence de Monsieur [M] [J] à la tentative préalable de conciliation.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

L'article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,