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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
695ebd9ccdc6046d478b750d
5 janvier 2026
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
677d87aeb032d83cfd3e8c91
6 janvier 2025
677d87afb032d83cfd3e8cb5
670975e306866c0645d3bb93
10 octobre 2024
67ec38c4dd062d9f810e369e
1 avril 2025
670581621296b51ba2b5153a
8 octobre 2024
670581631296b51ba2b51592
6a174115cdc6046d47261dc8
21 mai 2026
6a0cb6efcdc6046d473a8821
18 mai 2026
Référés civils
664ce410f554ad215992d629
29 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort , ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 6]- [Localité 15],
Pôle Civil section 2
68f2ade4e97b8c18299782ad
3 juillet 2025
La SARL MEUNIER AUTOMOBILES a dénoncé à la société OPTEVEN ASSURANCES par acte délivré le 8 février 2024, l’assignation de Monsieur [N] [W], et sollicite du tribunal judiciaire de Montpellier de voir
1/2/1 nationalité A
6a0f56f1cdc6046d477c0a5e
Vu le rétablissement de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 mars 2026, Vu la note d’audience, Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 25/06214 MOTIFS
Chambre des référés
6977f9f0cdc6046d47cf8d8e
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaa
19 avril 2024
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le
TPROX Référés
669aaa3a30bd4f0c3f6ac439
19 juillet 2024
En tout état de cause, diminuer le montant du loyer de 50% en le fixant à 600 € et autoriser les locataires à le consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations et ce depuis la dénonciation des
18° chambre 2ème section
69d6a77fcdc6046d478f4a40
8 avril 2026
PREMIÈRE ÉTAPE, à laquelle la procédure a été dénoncée ; Vu les conclusions d'intervention volontaire de la S.E.L.A.F.A.
Référés
69cac030cdc6046d478abfbf
9 janvier 2026
Subisidiairement, ils soutiennent avoir un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.
Ch3 Cab1 CTX civil
69ced7d2cdc6046d47e83e38
2 avril 2026
D’HLM 1001 VIES HABITAT C/ Madame [X] [S] [I] [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - ASSOCIATION LEGITIA - [X] [S] [I] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
PCP JCP ACR référé
66201392f05edb385fb2bbf1
3 avril 2024
L'assignation a été dénoncée le 07 décembre 2023 à la préfecture de [Localité 4].
6868410e4965b5d9df3271c0
1 juillet 2025
[P] [X] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un
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