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6 366 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d8a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

J’ai demandé à ce qu’on reconnaisse ma nationalité française. Je n’ai jamais fait de problème.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416764e0040aa3735cd1b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par mail reçu à 16h47, il a contradictoirement communiqué ses convocations auprès du SPIP les 07 et 09 avril 2025 sans justifier de l'interdiction judiciaire alléguée.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69ea8987cdc6046d474e209c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/00381 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OV2J Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1666af9fd1f8094b5ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03773 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JXM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e574e929a9d8fa0202

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03786 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J27 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e69575cdc6046d47f1dabb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/00354 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCWZ Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

67042b348d5cd4a875924e8d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 22/02965 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRHQ DEMANDEUR : Madame [M] [W] épouse

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 12 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9393e9a46d1f5a766c30

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 décembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e16018cdc6046d4780ab70

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clause est dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas d'interprétation en ce qu'elle demande le cumul de deux conditions : - Une impossibilité matérielle d'accès aux locaux professionnels (y compris interdiction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a2ccdc6046d47d09345

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 6 octobre 2025, les demandeurs ont sollicité de la SASU AZUR RENOV l’enlèvement des encombrants et la livraison des corniches en contrepartie de l’abandon de toute demande, en vain.

Source officielle
TJ

JLD

6775a2aed62df49dedbbd233

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

[O] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juillet 2024 par le

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9abb032d83cfd3ede98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIKG Le 07 Janvier 2025 Devant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd57

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au cas présent, s’il n’est pas contesté que les demanderesses à l’action en contrefaçon fondent leurs demandes sur les conséquences de la violation d’un contrat de distribution, celui-ci a néanmoins pour

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7902ef4af3896141ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La préfecture justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 29 mars 2025 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé.

Source officielle
TJ

JLD

677c41e46f491b6d26391e35

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Une demande de laissez passer a été faite le 6 décembre 2024, laissez passer délivré le 24 décembre 2024. Une demande de vol a été faite.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6781725d6d34da2cbdcd9d29

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 20/03867 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XP4F Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69602c9acdc6046d47ad7996

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Je n'ai pas de passeport, je dois faire une demande. J'ai une demande de titre de sdéjour en cours. Me Axelle FERAY-LAURENT : Vous avez un acte de naissance Algérien ? Vous l'avez fourni ?

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae003

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 24/02245 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMIU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE

Source officielle
TJ

JAF

696000fccdc6046d47aa8781

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01634 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6A7 / JAF AFFAIRE : [R] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle

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