et, par conséquent, la nullité de toutes les demandes subséquentes.

Une demande de routing a été faite avec la copie de son passeport. Défavorablement connu des services de police et condamné pour vols aggravés et ILS.

MOTIVATION 1 - Sur la demande principale en nullité des contrats des 20 octobre et 5 novembre 2015 Moyens des parties 15.

En défense, Madame [J] [U] demande : la requalification de son contrat en bail nu, et le prononcé de la nullité du congé délivré par Madame [T] [B],subsidiairement, le bénéfice de délais de 36 mois pour

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00088 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLHF ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

Deux arguments s'opposent toutefois à sa demande.

La demande de nullité du commandement de payer sera rejetée, les parties ne justifiant pas du commandement aux fins de saisie-vente qui aurait été signifié à Monsieur [J] [F].

demande de paiement de dommages et intérêts. *** Le juge de la mise en état a été saisi par le syndicat des copropriétaires d’une demande d’irrecevabilité de l’action de la SCI [Adresse 7] dans la mesure

nullités des actes pour irrégularité de fond.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01296 - ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des

formulées dans le cadre de la présente procédure ; - Débouter Madame [F] de de toute demande visant à voir déclarées les demandes irrecevables pour défaut d’intérêt à agir.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04776 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3Z ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

Je ne vous demande même pas d'être assigné à résidence, je vous demande juste un délai de 48h pour que je m'organise et que je quitte le territoire français.

Il ajoute que si par extraordinaire, la nullité du contrat de syndic de Defforge Immobilier devait être prononcée, la demande de la SCI Cassandre serait irrecevable dès lors que seul un administrateur

juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 08 Avril 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

QUENSON de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L’ENTREPRISE - 1223 Me Jacques LEROY - 1911 Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ - 1113 ORDONNANCE Le 22 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDERESSE