et avant le 05 de chaque mois, douze mois sur douze, et en sus des prestations familiales et sociales, à compter du 1er avril 2025, et l'y condamne en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

A l'audience, la SAS SHUN JI s'oppose à la demande de sursis à statuer formulée par Madame et Monsieur [Y] aux motifs qu'elle est irrecevable car non soulevée avant toute défense au fond, le couple ayant

[X] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; condamner Maudel Invest 2 SCI au paiement des entiers dépens de la présente

Les frais d'expertise font partie des dépens.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

RESERVER les dépens. » En tout état de cause DEBOUTER Monsieur et Madame [E] de leur demande d’irrecevabilité des demandes formées par Madame [L] comme étant devenue sans objet, DEBOUTER Monsieur

de référé à l’exception des frais d’expertise qui, conformément au principe légal, resteront à la charge du requérant ; Qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution de la présente ordonnance au seul vu

Par conséquent, la Ville d’[Localité 1] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

[S] [O] ayant d'ailleurs pu obtenir une avance en capital du président du tribunal judiciaire statuant suivant la procédure accélérée au fond. Le fait d'avoir soutenu comme le prétend M.

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui

[L] avant le 26 mai 2021 sont communes, à l'exclusion des actions acquises par M.

“ICADE PROMOTION” [Adresse 7] [Localité 11] Toutes deux représentées par Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente

par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné sous réserve d'avoir obtenu l'accord des deux parents avant l'engagement de la dépense et qu'à défaut

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

extrascolaires …) seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, sous réserve d'avoir obtenu l'accord des deux parents avant

Il résulte de tout ce qui précède que la société Üstay ne justifie pas de l'existence d'un vice de forme de nature à entraîner l'annulation de l'acte introductif de la présente instance.

VILIBILIS de leurs demandes respectives présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE le partage des dépens de l'instance par moitié entre la S.A.R.L

EPIMED [Adresse 6] [Localité 9] Toutes trois non constituées DÉBATS A l’audience du 05 Décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée