premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai

après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 233 et suivants du Code Civil, Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 mars

définitive du lien conjugal de : Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (Algérie), et Madame [H] [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] (Algérie), qui se sont mariés

altération définitive du lien conjugal de Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (LOIRET) et Madame [D] [U] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (ALGÉRIE), qui se sont mariés

lien conjugal entre : Monsieur [F] [M], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 13] (Tunisie) et Madame [E] [K], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 19] ([Localité 14]) lesquels se sont mariés

Elle indique que son mari a eu des difficultés à retrouver du travail et qu'ils ont deux enfants à charge, que le loyer courant a été payé en mars et avril, et qu 'elle sollicite des délais pour rembourser

impayés au 14 mars 2025.

La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 21 mai 2025. L’assignation est donc recevable.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt

Le 1er mars 2019, la société Travaux pharma, représentée par son président M.

Ces courriers ont été renvoyés à l’expéditeur pour le motif suivant “pli avisé non réclamé”.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 janvier 2019, le maire de la commune de Pompey a, par arrêté, accordé à M.

[Adresse 44] [Localité 30] Comparante Compagnie d’assurance GENERALI IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société CLIMALISE SARL [Adresse 10] [Localité 19] Représentée par Maître Jean-marc

DÉBATS Audience publique du 15 Mai 2024.

bail commercial du 21 février 2002 a pris fin le 31 mars 2011 à 24h00 ; qu’aux termes du jugement mixte du 16 mai 2017, confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 juin 2019, en l’absence de

Un certificat de décision de non opposition à la déclaration préalable a été délivrée à la société COTE JARDIN par le maire de la commune de [Localité 19] le 3 mai 2010.

A titre subsidiaire, elle réclame de condamner la SARL JRC à payer la somme 311,28 € TTC représentant les redevances d’auteur et indemnité de recouvrement dues pour la période du 7 mai 2014 au 25 mars

Suivant ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de l'expropriation a fixé la date du transport sur les lieux les 20 et 21 mars 2025. Le 20 mars 2025, il a été procédé au transport sur les lieux.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01092 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UEC ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS