Il ressort du procès-verbal de gendarmerie nationale du 16 mai 2026 que Monsieur [P] [D] [C] a fait un malaise lors de son transport.

Lors des débats, elle était assistée de Isabelle BIENVENU, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 11 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 17 février 2026 et la décision a été mise en délibéré le 8 avril 2026.

du 11 février 2004. - 300 € soit 600€ en totalité au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du 11 février 2004. - 300 € soit 600€ en totalité au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du 11 février 2004. - 300€ chacun soit un total de 600 € à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive . - 1000 € chacun soit 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

du 11 février 2004. - 300 € soit 600€ en totalité au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € chacune soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi

Il souligne qu’il a cotisé jusqu’en 2007 auprès de la caisse sans le savoir.

de l’audience de conférence du 17 mars 2026 l’affaire a été clôturée et renvoyée au fond pour jugement, et a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Le délai de prescription des titres exécutoires avant la réforme issue de la loi du 17 juin 2008 était de trente années.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 1711,27 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 19

[S] [P], retraité de la société [6], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007. M.

[S] [V] [H], retraité de la société Usinor, a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008. M.

[S] [W], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008. M.

, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 18 Mars 2026 puis a été prorogée au 08 Avril 2026.

En matière contractuelle, l’article 2262 du code civil, applicable avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, fixait le délai de prescription à 30 ans.

, 2009, 2010 et 2018.

La société a été immatriculée le 12 octobre 2001. M. [J] [N] a été désigné gérant.