Le contrat prévoyait la reprise du précédent camping-car des époux [N], pour la somme de 30.000 €, le montant restant à verser s'établissant à la somme de 47.750 €.

DU 52 RUE THURET, représenté par son syndic en exercice la société LAMY, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 487 530 099, pris en son établissement secondaire situé 101 avenue du Général Leclerc

établi par la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 2].

le 13 mai 2026 par le Dr [H] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 15 mai 2026 par le Dr [P] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 15 mai 2026 maintenant pour

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

du 21 février 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la Société) a consenti à Monsieur [P] [V] un crédit affecté d’un montant de 16 263 € destiné à financer l’achat d’un véhicule de marque SEAT, modèle

Le 14.3.2013, un certificat de non appel de ce jugement a été établi. Le 12.01.2015, le tribunal de grande instance de Poitiers a placé cette SCI en redressement judiciaire.

La seule mention de dépôt de chèques n’est pas incompatible avec le fait que ces chèques proviennent de clients de la SARL AUDIT COURTAGE ayant choisi ce mode de paiement plutôt que le virement.

Il est à noter que le rapport précise que “le principal motif de départ des salariés permanents pour l’établissement Ile de France est la fin de la période d’essai.

S’il est en effet établi qu’il sollicite l’annulation de l’arrêté d’insalubrité ayant frappé le logement litigieux devant la cour d’administrative d’appel de Paris, M.

Sur l’expertise judiciaire : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Or, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle de Monsieur [M] [L], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %.

Un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EXPERVEO en date du 10 mai 2023 estimait la valeur du véhicule à 120.000 euros. La S.A.R.L.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 26 décembre 2025 par le Docteur [N] [Y] [L], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil.

Le véhicule a été rapatrié auprès des établissements PRESTIGE CARS et une première réunion d’expertise amiable a eu lieu le 06 février 2024 au contradictoire de l’ancien propriétaire.

Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui recourent en général au mode prestataire, dès qu’il est demandé, lorsque le préjudice

En l’espèce, il est établi que Monsieur [S] [V] a acquis le 13 décembre 2024, auprès de la société "BEST AUTO", un véhicule d’occasion BMW modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 5], affichant un

[Y] [W], désigné par ordonnance de référé du 17 mars 2021, a établi son rapport le 03 mai 2022.

2025 par le Docteur [V] [W] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES en date du 25 septembre 2025 prononçant

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [S] [Y] présentée par [B] [Y] le 10 juillet 2024 en qualité de frère de l’intéressé(e) ; Vu le certificat médical initial établi le 10 juillet