Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique

[G] [O], notifiée à l’intéressé le 04 juin 2025 à 12h45 ; Vu l’ordonnance rendue le 08 juin 2025 par le magistrat du siege de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M.

[Z] [S] [V] [N], notifiée à l’intéressé le 29 juin 2025 à 15h45 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 02 juillet 2025 à 16h03 au greffe du tribunal

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées que la SAS JP [V] a notifié en premier lieu son projet de décompte final au maître d’œuvre le 26 juillet 2019, portant sur un montant total de 227 683.38

chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 23 septembre 2024 ; Déclare recevable la pièce

La Caisse a notifié le 04 décembre 2023 un maintien de son taux d'IPP à 10 % en l'absence d'aggravation relevée par le médecin-conseil.

NORMALE INTERMEDIAIRE NULLE Pince unguéale (ramassage d'une allumette ou d'une épingle) 3,5 1,5 0 Pince pulpo-pulpaire (plaquette de plastique) 10,5 7 à 3,5 0 Pince pulpo-latérale (plaquette de plastique

NORMALE INTERMEDIAIRE NULLE Pince unguéale (ramassage d'une allumette ou d'une épingle) 3,5 1,5 0 Pince pulpo-pulpaire (plaquette de plastique) 10,5 7 à 3,5 0 Pince pulpo-latérale (plaquette de plastique

- N° Portalis DB2V-W-B7J-G45I Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée

relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 05/01/2026 et les pièces

Ceci étant, bénéficiant d'un programme de soins ambulatoires depuis le 10 novembre 2023, il ressort tant des pièces versées que des débats de ce jour que si elle souhaite la main-levée du cadre contraint

à : Mme [U] [D], Me Pierre-antoine CAZAU, M.

Il ressort des pièces communiquées qu’elle a bien signé la notification de la décision de maintien, ce qu’elle n’a pas contesté au cours des débats.

Par décision du 18 juin 2019, la CARSAT Nord Picardie a notifié à [O] [F] un rejet de sa demande de retraite personnelle au motif qu’ n'avait pas produit les pièces indispensables réclamées.

En conséquence, le tribunal confirme que la [9] est bien fondée à réclamer l’indu notifié le 09 janvier 2023 pour la somme de 2 969,78 euros (selon pièce n°1 de la Caisse).

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

intérieures & Isolation, cloisons, doublages”, assurée auprès de la SMABTP ; - Qualiconsult, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France Iard ; - DSA, chargée du lot “ravalement & pierre

Elle ne s’oppose pas, au regard du rapport du docteur [Y], à une mesure de consultation sur pièces.

Elle produit en outre copie de la pièce d’identité de Mme [V] [L] et un exemplaire de sa signature sur la notice relative aux données personnelles.

ATTENDU par ailleurs qu’en l'espèce, l'ensemble des pièces produites et en particulier les décisions du directeur d'établissement hospitalier, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux