La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Elle en déduit que toute demande à son encontre est nulle et irrecevable, cette irrégularité de fond ne pouvant pas être régularisée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025, les consorts [C] demandent à la juge de la mise en état : - de juger irrecevable la demande de la S.A.R.L.

Par conclusions d’incident remises et notifiées le 13 mars 2025, M. et Mme [I] demandent au juge de la mise en état de : “- ACCUEILLIR la fin de non-recevoir opposée, par Monsieur [I], à Monsieur [N],

A l'audience le bailleur actualise sa demande en paiement à la somme de 614,93 euros au titre de l’arriéré dû au 15/03/2024, maintient ses autres prétentions et précise qu’il ne s’oppose pas à des délais

A l'audience le bailleur actualise sa demande en paiement à la somme de 1885,17 euros au titre de l’arriéré dû au 15/03/2024, maintient ses autres prétentions et précise qu’il ne s’oppose pas à des délais

des parties et de réserver les dépens ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société ALLIANZ aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : - déclarer irrecevables

Le ministère public s'oppose à la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française.

[S] [X] a contraint le syndicat des copropriétaires à saisir le juge de la mise en état afin de voir déclarer une demande partiellement irrecevable, et donc à exposer des frais irrépétibles.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société LA MACREUSE demande au juge de: - dire le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes; - à tout le

La société [Localité 5] SAINT [Localité 3] oppose à la SELARL EVOLUTION, ès qualités, une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir.

présente juridiction, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code civil, de : - rejeter la fin de non-recevoir opposée

[M] irrecevable, A subsidiaire, DEBOUTER M.

[T] [V] le 19 mai 2023 a formé opposition à l'injonction de payer par lettre recommandée reçue le 21 mai 2023 et les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2023 par les soins du greffe.

Mme [P] a expliqué avoir fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 8 septembre 2021.

La fin de non-recevoir opposée par la SA AXA FRANCE IARD à ce titre sera rejetée.

La fin de non recevoir sera accueillie et les demandes de la société W40 ARCHITEKTEN seront jugées irrecevables.

Elle prétend que le juge ne peut s’opposer à cette compensation et ce même si un plan de redressement par continuation a été arrêté au bénéfice du débiteur.

Par conséquent, l’action en responsabilité introduite le 15 février 2024 est prescrite et doit être déclarée irrecevable. 2.

Il indique que la requête est irrecevable, sur le fondement de l'article 1045-2 du code de procédure civile ; que sur le fond, les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies et qu'en tout