La SCCV BHAC IMMO aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 8 janvier 2024 auxquelles elle se réfère à l’audience et il convient de renvoyer pour un complet développé, s’oppose aux demandes

, fins et prétentions; - constater l’effet interruptif de prescription attaché à la saisie-attribution pratiquée le 4 juin 2010 pour un montant de 122 815,74 euros, entre les mains de la SCP [17], notaire

[D] [L] expose que cette demande échappe aux pouvoirs du juge de la mise en état, et relève du fond, étant en tout état de cause sérieusement contestable.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 novembre 2025, Madame [Q] [C] a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir de l’action en réduction formée à son égard.

Il convient donc de réputer non écrite la clause compromissoire comprise au chapitre neuvième du règlement de copropriété établi devant Maître [N] [I], notaire, le 2 juillet 1951, concernant l'immeuble

affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux, et désigné pour ce faire, Me [Z] [E], Notaire

d’octobre 2024, Monsieur [T] [P] a vendu son terrain cadastré BK 410 à Madame [E] [V]. – Par acte notarié du 23 octobre 2024 dressé par Maître [K] [F], Notaire à Pointe-à-Pitre, Madame [E] [V], Madame

au titre de l’arriéré locatif au 9 mai 2023, échéance du 2ème trimestre 2023 inclus, mais aussi d’avoir à justifier de la garantie à première demande souscrite auprès d’un établissement bancaire notoirement

JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte authentique reçu le 27 août 2019 par Me [Y], notaire

Par courrier recommandé du 12 novembre 2025 avec accusé de réception, le notaire de la société SCI Avars a mis en demeure M.

depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Madame [S] [H] a également formé un pourvoi en cassation, portant sur les autres dispositions de cet arrêt.

Par acte authentique reçu par Me [T] [G], notaire à [Localité 1], le 10 juillet 2020, Mme [E] [Z] a signé auprès de la SCCV Le Clos Neyla un contrat de réservation portant sur une maison d’habitation en

Par conclusions notifiées par RPVA le 02 juin 2025, M.

Il notait un discours retenant un rationalisme morbide, sans conscience des troubles, la refutation de toute prise de toxiques et le refus de toute thérapeutique, en rapport avec l’anosognosie.

universels étaient représentés par un conseil lequel a soutenu que le bailleur devait être informé du mariage de son locataire par une démarche positive d'information de ce dernier et dont il devait pouvoir

A l’audience, Monsieur [D] [B] et Monsieur [R] [B] comparaissent en personne ; Monsieur [R] [B] représentant par ailleurs Monsieur [W] [B] et Madame [E] [B] au moyen d'un pouvoir régulier remis à l'audience

Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, M.

[O] [Q] dûment muni d’un pouvoir. Elle soulève la mauvaise foi de M.

Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. […] ».