Monsieur [F] [T] rappelle qu’il est fondé à solliciter des dommages et intérêts correspondant au montant des réparations locatives, estimant que la société LA PIZZA DU PIRATE n’a pas fait réparer la vitrine

L'organisme France Travail, par courrier du 16 juillet 2025 reçu le 31 juillet 2025 a fait part de son absence à l'audience et rappelé le montant de sa créance à la somme de 475,14 euros.

, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés

, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés

, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés

LES ARLES comparante en personne Monsieur [Y] [J] né le 19 Janvier 1983 à ARLES (13200) 8 impasse Monet Porte 8 13280 RAPHELE LES ARLES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :

que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er

registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ; RAPPELLE

Il convient de le rappeler.

’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 2 juillet 2024; RAPPELLE

le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations de partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ; RAPPELLE

le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations de partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ; RAPPELLE

des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Rappelle que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte ; Rappelle que le procès-verbal de dires dressé par le notaire

qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

octobre 2021 ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 8 septembre 2022 ; DIT n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE

que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;   RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un

suite de la procédure en application de l'article 1374 du Code de procédure civile, et mention de ce rappel sera effectuée dans l'acte ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès

Il sera rappelé que les demanderesses ont pris une hypothèque provisoire sur ses biens.

], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [S] [W] [M] et de Monsieur [D] [I] [R] [N], à la date du 9 octobre 2023 ; RAPPELLE

alimentaire ; Rappelle que le non-paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est passible de sanctions pénales ; Rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation de