procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [O] [X] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [S] [L] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

[C] [X] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendue le 04 OCTOBRE 2024 N° RG 24/05412 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNGO Code NAC : 64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/792 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4DW 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Maître Julie JULES

liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ; DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01031 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQZQ Minute n°643/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le huit Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01043 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQ2R Minute n°644/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le huit Juillet

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

; CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647

Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ; Ordonne la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus par les articles R.641

Suivant conclusions sur incident n°4 notifiés par RPVA le 30 octobre 2023, le [8] demande au juge de la mise en état : Vu les dispositions de l’article L 643-11-1 du code de commerce Vu les dispositions

[V] sollicite la condamnation de la société Kitchen humanity [Localité 1] à lui régler la somme 6 839, 41 euros au titre de la dette locative incluant, notamment, les intérêts de retard à hauteur de 641

L’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un

Il sera retenu la valeur locative de 800 euros proposée par la demanderesse, soit, après application d’un abattement de 20 % au titre de la précarité, une indemnité d’occupation de 640 euros par mois.

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.