d'Ile-de-France et du département de [Localité 1] à verser à Monsieur [M] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

des juridictions allemandes compétentes ; A tout le moins, - juger qu’il résulte d’une bonne administration de la justice que le tribunal judiciaire de Paris se dessaisisse au profit des juridictions

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage et sollicite la condamnation de la SAS Sodichar aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan.

Une promesse de vente en date du 11 juin 2021 portant sur ce bien a été consentie pour un prix de 14.000 € au profit de Monsieur [Z] [Y] et de Monsieur [M] [R].

Il ajoute que le courrier du maire faisait état de fissures sans lien avec cette affaire car elles portaient sur un arbre à l’arrière de la maison qui déformait la clôture sans que l’origine n’en soit

AuuaTRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère CHAMBRE N° RG 25/00677 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E42U JUGEMENT DU 20 MAI 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS

Enfin, elle s’étonne que la société CARDIF ait procédé à un second règlement entre les mains des consorts [E], après avoir libéré les capitaux à son profit.

Le paiement des loyers a toujours été irrégulier, mais les locataires sont tombés en arrérage total à compter du mois de novembre 2019, outre le défaut de justificatif d’entretien de la chaudière.

d’état liquidatif ainsi que les contestations précises émises par les parties à l’encontre du projet ; DECLARER que le Notaire adressera immédiatement au Juge commis le procès verbal de Dires ainsi que

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

chef, sans délai au besoin avec le concours de la force publique, - condamner par provision l'association CDK au paiement de la somme de 5.119,04 euros au titre de l'ensemble des loyers et charges arrérages

: - d'une indemnité d’occupation équivalente au loyer conventionnel majoré des charges jusqu’à la libération effective du logement, - de la somme de 4.313,91 euros, au titre des loyers et charges arréragés

Mme [J] est tombée en arrérage de loyers.

l’arrêt du paiement direct car elle était toujours en attente des sommes que lui devait Monsieur [N] pour les pensions non payées entre 2009 et 2013, soit un totale de 12273,44 après déduction des arrérages

la commission de recours amiable de l’organisme pour voir fixer la date d’effet de la liquidation de ses droits au 1er janvier 2007 et se voir attribuer la somme de 43 362 euros correspondant aux arrérages

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans , les exceptions ne concernant que les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille d’un recours à l’encontre de madame [Y] [G]-[V] aux fins de la voire condamner à lui payer la somme de 39.875,53 € représentant les arrérages