DBXM-W-B7H-FDON FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame ROUSSEL

L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU six Janvier deux mil vingt six N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6SS N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL

EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU 06 Janvier 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5LW N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 08 Avril 2026 N° RG 25/01216 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3T2 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l

, avocats plaidant, vestiaire : 93 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance GENERALI IARD, RCS [Localité 5] 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL

7] Monsieur [H] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [J] [Y] [Adresse 9] [Localité 8] Madame [D] [F] [Adresse 9] [Localité 8] Demandeurs représentés par Me TEISSEIRE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Assistée de Cyrielle ROCHEL

comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

parfaire à la date de la décision à intervenir20.000€ chacun en indemnisatiuon du préjudice moral,autoriser Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] à faire procéder à la démolition du chemin de roulement

Le rapport d'expertise a révélé ainsi listé les désordres : plaquettes de frein arrière hors d'usage, fuites d'huile (pompe à eau, turbo, distribution), support moteur craquelé, roulement arrière défectueux

[E] [M], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 929 077 865, dont le siège social est sis 7 rue Dispan - 94240 L’HAY-LES-ROSES, prise en la personne de son représentant

Elle précise qu’alors qu’elle circulait sur la voie de droite au guidon de son deux-roues, un véhicule tiers non identifié lui a coupé la route, causant sa chute, avant de prendre la fuite.

assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [F] [G] [Y] née le 30 Août 1972 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Sylvie ROUSSET

]/FRANCE représentée par Me Mylène BARBOT, avocat au barreau de LAVAL, Me Julien LEMEE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER

française, demeurant [Adresse 16] représentés par Maître Jean-Pascal BENOIT de la SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Maître ROUSSET

DÉFENDERESSE : Madame [E] [I] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

Société SAMIR AUTO, demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT