à Madame [M] [Y] un appartement situé à [Localité 5] [Adresse 5], pour un loyer initial mensuel de 316,76 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 164,85 euros à titre de provisions sur charges

privé en date du 27 avril 2023, la SCI MLS a donné à bail à Mme [P] [Q] un logement situé 41, rue de Lessard, (76100) ROUEN, moyennant un loyer mensuel initial de 620 euros, outre une provision sur charges

I - Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

I - Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

[V] [Z] a quitté les lieux le 1er avril 2025, que le solde locatif est de 4 012,18 euros au titre des charges régularisées et des dégradations locatives.

I - Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

, outre 75 euros de provision de charges, le dépôt de garantie étant fixé à la somme de 1 100 euros.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Le 30 avril 2025, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 647,76 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [A] [M] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W], [B] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [S] [W] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION

26/00080 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6YQ Suivant Assignation - procédure au fond du 24 Mars 2026, déposée le 25 Mars 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 1711,27 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 19

Le bail a été consenti pour 9 années à compter du 1er décembre 2023 pour se terminer le 1er novembre 2023, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 7 200 € soit un loyer mensuel hors charges

Elle perçoit un salaire de 1000 euros dans le cadre d’un contrat à durée déterminée et avoir un enfant à charge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GODIGNON SANTONI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GODIGNON SANTONI ■ Charges de copropriété N° RG 24

la juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de le voir condamner à payer la somme de 7 838,83 euros arrêtée au 09 mai 2025, au titre des charges

, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.

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