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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69dd5c8bcdc6046d4721b16d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 € par jour, passé ce délai, pendant un délai de six mois.

Source officielle
TJ

JLD

69d6c93bcdc6046d4791d459

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] [L] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6b7cdc6046d47aede1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle s’oppose à l’octroi de tout délai.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bacdc6046d47b0476a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0aacdc6046d473b322d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0bccdc6046d473b33a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a déclaré, par ailleurs, ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c0cdc6046d473b3409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0d5cdc6046d473b3594

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [J] a déclaré être opposé à l’octroi de délais de paiement au défendeur, celui-ci n’ayant pas repris le paiement des loyers. M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c3fcdc6046d47eee8a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et ajoute s’en rapporter quant à l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f04cdc6046d4720a2c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5fcdc6046d47eefed2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f23cdc6046d479c48a4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [H] [I] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6ccdc6046d479cf2da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De sorte qu’il n’y a pas lieu à lui accorder des délais de paiement et sa demande de ce chef sera rejetée.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18c4cdc6046d475b804d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1873cdc6046d475b7945

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais pour rester dans les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0afcdc6046d47050ae3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle acquiesce à la demande reconventionnelle de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a2cdcdc6046d479b1251

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

été conclu dans ce délai entre les parties.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae24cdc6046d479bed15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b3fbcdc6046d479c5242

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

Source officielle

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SIREN 432318475Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

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SOCIETE D'EXPLOITATION DEBLOIS FRERES

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