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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

669ab10630bd4f0c3f6b7e85

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd386cdc6046d473cb8b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697949e8cdc6046d47ead192

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e97c1a3ea43407b9130c0a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 08 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d5c4cdc6046d4792eaf4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739d10

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur l'irrégularité tirée de l'absence l'identification de l'agent notificateur des droits afférents à la rétention administrative.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd50aae85d0474bddb44ab

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/04/2025 reçue et enregistrée le 01/04/2025 à 08h59 (cf.

Source officielle
TJ

JLD

69cd8537cdc6046d47c974c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du directeur de l’établissement de soins et du ministère public En l’absence de [M] [P], non communiquant, En l’absence de l’avocat de permanence, gréviste conformément à la motion votée par le Barreau

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0412474e929a9d8fd3b32

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [C] [J] régulièrement convoquée, absente

Source officielle
TJ

JLD

661ec466a0f6350336354a19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

ni représenté DÉFENDEUR : Madame [P] [E] épouse [W] née le 05 décembre 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent

Source officielle
TJ

JLD

668447ab8bcff606d9c5d0e9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [R] [G] née le 17 janvier 2000 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e67

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’intéressé déclare : Je n’ai rien d’autre à dire.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6614319f3bbdffcd917189dd

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

par Corine NAUD LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé absent *** RG 24/2769 AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Monsieur le PREFET DE [Localité 15] préalablement

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b3456cdc6046d4716b4ad

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

00105 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6686f40de74459e0c7ed8658

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Son comportement perturbe l’ordre public.Nous sollicitons la prolongation de la rétention administrative de 15 jours.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4685cdc6046d47200434

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01943 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYO Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle
TJ

JLD

6800048502ef4af38960efbf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01374 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

Source officielle
TJ

JLD

6a0b8a3fcdc6046d47201049

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il fait état d’une absence de critique franche du passage à l’acte auto-agressif et de conscience par la patiente de la morbidité de son état.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659a39324999a647a2541

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à ce stade de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

JLD

6866cd5ad33109fd079ae095

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [I] le 29 juin 2025ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

Source officielle

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