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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e85
19 juillet 2024
Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a0cd386cdc6046d473cb8b4
18 mai 2026
En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
Rétention admin étrangers
697949e8cdc6046d47ead192
12 janvier 2026
de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.
J.L.D.
68e97c1a3ea43407b9130c0a
10 octobre 2025
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 08 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur
69d6d5c4cdc6046d4792eaf4
8 avril 2026
Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement
659c4bfc5882b39b2e739d10
3 janvier 2024
Sur l'irrégularité tirée de l'absence l'identification de l'agent notificateur des droits afférents à la rétention administrative.
Juge libertés & détention
67fd50aae85d0474bddb44ab
2 avril 2025
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/04/2025 reçue et enregistrée le 01/04/2025 à 08h59 (cf.
69cd8537cdc6046d47c974c3
1 avril 2026
du directeur de l’établissement de soins et du ministère public En l’absence de [M] [P], non communiquant, En l’absence de l’avocat de permanence, gréviste conformément à la motion votée par le Barreau
68e0412474e929a9d8fd3b32
3 octobre 2025
l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [C] [J] régulièrement convoquée, absente
661ec466a0f6350336354a19
16 avril 2024
ni représenté DÉFENDEUR : Madame [P] [E] épouse [W] née le 05 décembre 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent
668447ab8bcff606d9c5d0e9
2 juillet 2024
comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [R] [G] née le 17 janvier 2000 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent
669820c7b60c111a421f6e67
17 juillet 2024
L’intéressé déclare : Je n’ai rien d’autre à dire.
Service des Etrangers
6614319f3bbdffcd917189dd
6 avril 2024
par Corine NAUD LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé absent *** RG 24/2769 AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Monsieur le PREFET DE [Localité 15] préalablement
697b3456cdc6046d4716b4ad
11 janvier 2026
00105 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
J.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed8658
3 juillet 2024
Son comportement perturbe l’ordre public.Nous sollicitons la prolongation de la rétention administrative de 15 jours.
69dd4685cdc6046d47200434
13 avril 2026
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01943 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYO Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
6800048502ef4af38960efbf
10 avril 2025
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01374 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur
6a0b8a3fcdc6046d47201049
Il fait état d’une absence de critique franche du passage à l’acte auto-agressif et de conscience par la patiente de la morbidité de son état.
67a659a39324999a647a2541
7 janvier 2025
à ce stade de la rétention administrative.
6866cd5ad33109fd079ae095
3 juillet 2025
[D] [I] le 29 juin 2025ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.
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