Sur le fond Aux termes de l’article 5, 1°, de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, relatif aux indemnités forfaitaires de grand déplacement, “Lorsque le travailleur salarié

- Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur [I] [E] : Les parties s’accordent sur le point de départ de l’indemnité d'occupation due par Monsieur [I] [E] en faveur de l’indivision au 29 juin 2020

Par ailleurs, le Docteur [F] [I] accepte sur le principe d’indemniser la requérante mais en s’opposant au quantum.

LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ( SIP) d’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante- non constitué M.

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés par le juge à l’audience.

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du

L'arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020, précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective

Mme [Z] sera donc condamnée à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 4 618,83 euros arrêtée au 15 septembre 2023 au titre du solde du crédit renouvelable souscrit le 30 juillet 2021, assortie des

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

Monsieur [S] [C], par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, un commandement de payer la somme principale de 1.680,55 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté

Le client arrête définitivement le programme et l’enveloppe financière de l’opération.

Il sera fait une exacte application du rapport d’expertise en fixant l’indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire à la somme de 9.078 €.

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

La Société MAAF ASSURANCES devra donc indemniser Monsieur [W] [R] à hauteur de 23.400 € pour son déficit fonctionnel permanent de 13 %.

A l'audience du 25 octobre 2023, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

au titre de l'assistance par tierce personne ; -Débouter Mme [D] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément ; -Débouter Mme [D] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice

Il a bénéficié d’indemnités quotidiennes entre le 15 juin 2019 et le 7 mars 2020 avant le solliciter le versement d’une rente invalidité.

[P] a sollicité un délai de grâce ainsi que les plus larges délais de paiement, compte tenu de sa situation, tant personnelle que financière, ayant cessé d’être indemnisé au titre de son arrêt de travail