Monsieur, [N], [V], [Adresse 3], [Localité 5] né le 06 Mai 1999 à, [Localité 1] assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre

Adresse 3], [Localité 5] né le 06 Juin 1996 à, [Localité 1] ,([Localité 6]) assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre

I], [Adresse 3], [Localité 5] née le 25 Avril 1976 à, [Localité 6] (JURA) assistée de Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre

[Localité 5] née le 26 Novembre 1997 à, [Localité 1] ,([Localité 6]) assistée de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre

mesure ; qu’il est opéré une confusion dans les conclusions du conseil du retenu puisque que l’avis à parquet effectué à 19 heures 02 auquel il est fait référence est l’avis concernant l’arrivée au centre

Force est de constater que les informations contenues dans ce document sont erronées.

Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES PRS PARISIEN 2 indique par courrier du 11 septembre 2023 que la dette actualisée est de 128604,69 euros. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.

On a la possibilité d'apprécier ce jour la situation de monsieur dans sa plénitude, l'exactitude de ce qu'il peut justifier : liens intenses et étroit dans le pays, scolarité, que la prolongation n'est

Mme [R] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [43] le 27 décembre 2023.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

C’est indifférend pour apprécier la régularité du placement. La décision par laquelle Monsieur a été remis aux autorités françaises n’est pas une pièce justificative utile.

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

[R] [W], au centre de rétention administrative n° 2 du [18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 02 octobre 2025

[W] [D], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 04 octobre

[N] [P], au centre de rétention administrative [26] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 31 décembre 2024 ; Prononcé

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

[N] [C], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 18 juillet

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation