A ce titre, il ressort des clauses particulières du contrat du 12 mai 2020 que M.

d’assurance avec lesquelles elle travaille, - les exigences et les besoins des souscripteurs, - les raisons l’ayant conduite à conseiller une assurance ne couvrant pas certains risques assurables, dont

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et que ni la nullité du contrat, ni la règle proportionnelle ne lui sont opposables en vertu des dispositions des article L. 211-7-1 et R. 211-3 du code des assurances.

Elle affirme avoir procédé au règlement des indemnités prévues au contrat avant l’issue du recours exercé contre l’assureur du tiers responsable.

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” n’est pas comprise dans le contrat d’assurance.

[E] [P] un crédit d'un montant de 12.400 euros, remboursable en 72 mensualités d'un montant de 187,59 euros, au taux de 2,69% par an, hors contrat d'assurance. M.

En application de l'article 220 du code civil , dès lors que l'emprunt , contracté pour les besoins du ménage et qui ne représente pas une dépense manifestement excessive au regard du train de vie de celui-ci

Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

l'exécution du contrat d'assurance et l'indemnisation de ses préjudices.

contre les risques locatifs.

jusqu'à la transmission de son attestation d'assurance.

Des travaux ont été sous-traités à la SARL PAUNOM TECHOUEYRES, assurée auprès de la Compagnie GAN ASSURANCES, suivant contrat en date du 2 novembre 2011.

DÉFENDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident : La société ADIS AGIPI, Centre de Gestion des contrats d’assurance AGIPI, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

La clause 4. f) du contrat de crédit affecté conclu le 13 décembre 2021 stipule que le contrat est régi par le droit français et elle donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de toute