2026, l’affaire a été mise en délibéré la 06 mai 2026 pour être prorogée ce jour.

Jérôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Président Monsieur Robin VIRGILE, Juge assistés de Madame Astrid JEAN, Greffière, DEBATS A l’audience collégiale du 15 Mai 2025 présidée par

C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.

constitué de servitude organisant les conditions d'accès au bien vendu mais qu'emprunter ce passage est la seule façon d'accéder audit bien depuis plus de trente ainsi que le confirme un courrier du maire

Sur recours gracieux de Mme [F] du 25 mars 2011, Monsieur le Maire de la Commune de [Localité 13] a, par arrêté du 30 mai 2011, rapporté l’arrêté précité du 23 mars 2011.

La déclaration d’ouverture de chantier a été reçue en mairie le 18 février 2013.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 mai 2024, le dossier ayant ensuite été renvoyé à plusieurs reprises à la demande des parties

Les parties n'étant pas parvenues à un règlement amiable de la succession, Madame [R] [X] a, par exploits d'huissier du 28 avril, du 2 et du 24 mai 2022, fait assigner Monsieur [A] [X], Madame [K] [X],

Par ordonnance du 10 mai 2016, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M. [C] en qualité d'expert.

* * * * * * ACTE INITIAL du 29 Avril 2022 reçu au greffe le 06 Mai 2022.

Par exploit d’huissier du 06 mars et 04 avril 2018, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Régie AGIS, a assigné devant la présente juridiction

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement prévoyant un délai de deux mois.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, la SA BNP PARIBAS a assigné Monsieur [X] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir,

Y faisant droit, JUGER que les faits reprochés à la société LE MANOIR par les consorts [N] étaient connus dès le 5 octobre 2016.

L’article L. 224-63 du Code de la Consommation prévoit un régime dérogatoire à ce délai de forclusion quand le contrat de transport est conclu par un consommateur : Par dérogation aux dispositions du premier

Par courrier du 28 mars 2023, M.

Monsieur [G] soutient également que la clause 12.3 est abusive au sens de l’article L. 212-1 alinéa 1 à 3 du code de la consommation, dès lors qu’en l’absence de précision, l’assureur a toute marge de

Par ordonnance du 15 mars 2025 a constaté le désistement de M.

Ne parvenant pas à être indemnisé par son assureur, Monsieur [V] [W] , par exploit du 4 juillet 2023, a assigné la MACIF devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de la voir condamner au

[A], conclu un contrat de construction de maison individuelle, au prix convenu forfaitaire et définitif de 276 230,00 €, avec la SAS MAISONS DEMEURANCE, qui est assurée en dommages-ouvrage et décennale