N° Minute :26/00162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20037 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6VB

Il demande au tribunal de : A titre principal, -Déclarer le recours formulé par FRANCE TRAVAIL irrecevable pour la tardivité de son recours ; En conséquence, -Débouter FRANCE TRAVAIL de leurs demandes

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 7 mars 2025, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis M.

SAS REV’ISO, Société ERGO FRANCE ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, Société AXA FRANCE IARD, Société GREENALP SA Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD

Cette cession de créance a été notifiée à la SA AXA FRANCE IARD en date du 02 avril 2024.

[N] [Q] de régler la somme de 85.058,39 euros compte tenu de la somme réglée au Crédit Foncier de France.

Localité 1] N° RG 26/01110 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 16h00 Nous, François

[Localité 1] N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à Nous, François

[S], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du Tribunal Judiciaire de LYON.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame

de la nationalité française du tribunal de Paris et le 15 mars 2011 par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France (pièce n°1 et 2 du demandeur).

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

Il fait valoir que son père est français sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973, pour être né d'un père français, pour avoir été réintégré

Il fait valoir que son père est français sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973 pour être né d'un père français pour avoir été réintégré

Il fait valoir que sa mère, Mme [H] [W] [R], née le 1er mars 1964 à [Localité 4] (Etats-Unis), est française pour être née d'un père français, [N] [W],né le 21 février 1939 en France, à [Localité 11],

ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre

Elle fait valoir que sa mère, Mme [Z] [E], née le 6 mai 1961 à [Localité 3] (Inde française), a conservé la nationalité française à l'indépendance pour être issue de [C] [E], français sur le fondement

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 N° RG 21/02729 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IAVN DEMANDEURS

est français.

ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre