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6 681 résultats pour « logements de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

mesures provisoires : -attribution du domicile conjugal, à l’époux, à titre gratuit, à charge pour lui de prendre en charge le règlement du crédit immobilier (554 euros), des charges et impositions du logement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013dacdc6046d4705dbfd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent [….] ; 2°) D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle été louée ; 3°) D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640b4f5112d8edd0568d2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle fait valoir que le logement ne correspond pas aux critères d'un logement décent au regard du décret du 30 janvier 2002.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c68548223b2c7add7e7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le déficit fonctionnel temporaire, il sollicite une somme de 3 645 euros.

Source officielle
TJ

REFERES

6960246dcdc6046d47ace04a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap, 3-1-3) Assistance par une tierce personne : Se

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88fa95

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Madame [T] [I] demande la fixation d’un délai de 6 mois pour quitter le logement.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2ea0f6350336348487

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Madame [C] [O], qui comparaît, explique que l’ancienne personne qui habitait dans les lieux a proposé à son époux de louer le logement. Elle indique ne plus être dans les lieux depuis janvier 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66103bbbc9ea95b316fdea38

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Un commandement de produire un justificatif de l’assurance du logement a été délivré au locataire le 01/06/2023.

Source officielle
TJ

REFERES

69dff2fbcdc6046d475f62c6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

temporaire total du 21 juin au 16 août 2023,Déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75% du 17 août au 15 octobre 2023,Déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50% du 16 octobre au 30

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e5df5b5c7d10ca5b94

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [J] [M] est soumis à la législation des logements-foyers

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

68ee9a4a22996ce544824ca0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les radiateurs électriques sont fonctionnels mais noircis ; le garage n’est pas isolé et une porte y accédant est cassée.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75dacdc6046d47c83c49

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à Hyères (Var), Monsieur [L] [F] a acquis de la SCI 3R1 CONCEPT un bien immobilier situé [Adresse 4] dans le centre ancien de Draguignan, cadastré section AB numéro [Cadastre 1] et comprenant six logements

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f96a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l’espèce, Monsieur [O] [E] sollicite un délai de 12 mois pour quitter le logement.

Source officielle
TJ

JCP

67f834a7cf40727a0044782a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[I] [X] est déchu de son titre d’ occupation et se maintient indûment dans le logement sis [Adresse 3], En conséquence : - juger que M.

Source officielle
TJ

JEX - Contentieux

6717fa1f6d8b1985f4629030

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

696573bccdc6046d4712cb26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L1 avec discret tassement, sans recul du mur vertébral postérieur : équivalent fracture A1 de la classification AO spine, - Délabrement important des parties molles de la jambe gauche atteignant la loge

Source officielle
TJ

Référé président

6686f794e74459e0c7eda7b7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e469dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Les frais de logement adapté Il est constant que la SA AXA Assurances a pris en charge des frais d'aménagement du logement de Monsieur [P] pour un total de 147 203 € selon procès-verbal de transaction

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient enfin que le dégât des eaux intervenu dans son logement était accidentel.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et au fonctionnement des équipements.

Source officielle

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