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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
mesures provisoires : -attribution du domicile conjugal, à l’époux, à titre gratuit, à charge pour lui de prendre en charge le règlement du crédit immobilier (554 euros), des charges et impositions du logement
PCP JCP fond
69d013dacdc6046d4705dbfd
2 avril 2026
s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent [….] ; 2°) D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle été louée ; 3°) D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant
PPP Référés
669640b4f5112d8edd0568d2
12 juillet 2024
Elle fait valoir que le logement ne correspond pas aux critères d'un logement décent au regard du décret du 30 janvier 2002.
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c68548223b2c7add7e7
1 octobre 2025
Sur le déficit fonctionnel temporaire, il sollicite une somme de 3 645 euros.
REFERES
6960246dcdc6046d47ace04a
8 janvier 2026
et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap, 3-1-3) Assistance par une tierce personne : Se
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa95
19 avril 2024
Madame [T] [I] demande la fixation d’un délai de 6 mois pour quitter le logement.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2ea0f6350336348487
11 avril 2024
Madame [C] [O], qui comparaît, explique que l’ancienne personne qui habitait dans les lieux a proposé à son époux de louer le logement. Elle indique ne plus être dans les lieux depuis janvier 2024.
Chambre 24 / Proxi référé
66103bbbc9ea95b316fdea38
1 février 2024
Un commandement de produire un justificatif de l’assurance du logement a été délivré au locataire le 01/06/2023.
69dff2fbcdc6046d475f62c6
temporaire total du 21 juin au 16 août 2023,Déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75% du 17 août au 15 octobre 2023,Déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50% du 16 octobre au 30
6786b8e5df5b5c7d10ca5b94
14 janvier 2025
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [J] [M] est soumis à la législation des logements-foyers
TPX POI JCP FOND
68ee9a4a22996ce544824ca0
6 octobre 2025
Les radiateurs électriques sont fonctionnels mais noircis ; le garage n’est pas isolé et une porte y accédant est cassée.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75dacdc6046d47c83c49
1 avril 2026
à Hyères (Var), Monsieur [L] [F] a acquis de la SCI 3R1 CONCEPT un bien immobilier situé [Adresse 4] dans le centre ancien de Draguignan, cadastré section AB numéro [Cadastre 1] et comprenant six logements
6622bb36c91e3bdd7a88f96a
En l’espèce, Monsieur [O] [E] sollicite un délai de 12 mois pour quitter le logement.
JCP
67f834a7cf40727a0044782a
7 avril 2025
[I] [X] est déchu de son titre d’ occupation et se maintient indûment dans le logement sis [Adresse 3], En conséquence : - juger que M.
JEX - Contentieux
6717fa1f6d8b1985f4629030
10 octobre 2024
judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions
Ch 10 REFERES
696573bccdc6046d4712cb26
L1 avec discret tassement, sans recul du mur vertébral postérieur : équivalent fracture A1 de la classification AO spine, - Délabrement important des parties molles de la jambe gauche atteignant la loge
Référé président
6686f794e74459e0c7eda7b7
4 juillet 2024
[Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
Les frais de logement adapté Il est constant que la SA AXA Assurances a pris en charge des frais d'aménagement du logement de Monsieur [P] pour un total de 147 203 € selon procès-verbal de transaction
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
Il soutient enfin que le dégât des eaux intervenu dans son logement était accidentel.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109ef8cdc6046d479acb1f
22 mai 2026
et au fonctionnement des équipements.
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