Cette obligation ne cesse pas de plein droit, lorsque l'enfant est majeur » ; Attendu que, selon l'article 373-2-2 du Code Civil, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant

Aux motifs de ses demandes, il rappelle que le garagiste a une obligation de résultat dans le cadre du contrat le liant à son client.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

mars 2025, et jusqu'au parfait paiement ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts exclusifs de Monsieur [Q] [P] en raison de ses manquements à son obligation

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ce dernier a de nouveau manqué à son obligation de paiement.

-3 du code de la construction et de l'habitation et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence stipule que le résident s'oblige

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

[K] et notamment les certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail, méconnaissant ainsi ses obligations découlant du texte susvisé.

qu’elle conteste avoir abandonné le chantier ; que Mme [R] a soudainement refusé que la SARL Groupe MTD continue d’intervenir ; - qu’elle a tenté de résoudre amiablement ce litige en vain ; - que l’obligation

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[O] [K] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

VILETTE, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation

Or le contrat à l'article 5.6 " défaillance de l'emprunteur " ne stipule pas d' obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, ni de délai de ce fait pour celle-ci.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

et charges du logement et du bail du parking , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du logement et du parking aux torts de Mme [N] [Q] [X] [L] pour manquement à ses obligations

a produit l'extinction de son obligation.

a produit l'extinction de son obligation.

Elle explique que faute d’avoir pu récupérer le logement, elle héberge sa fille ainsi que sa famille depuis leur retour de la Réunion, précisant qu’elle est obligée de dormir dans son canapé compte tenu