Cette disposition est d'ordre public ».

dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires ou 18h au dimanche 18h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, - pendant les vacances scolaires : première moitié

En l’espèce, la société ICONE [Localité 1] s’est vu signifier un commandement de quitter les lieux qui mentionne deux dates en première page, le 9 janvier et 12 janvier 2026.

- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-attribution entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement

le bail commercial stipulait les clauses suivantes : En page 6 : « CHARGES ET CONDITIONS ETAT DES LIEUX (…) Il est convenu entre les parties qu'un état des lieux sera établi entre les parties après la

Madame [C] [Z] reconnaît d’ailleurs, dans ses conclusions, que faute de paiement des échéances, l’assurance a résilié le contrat.

Elle demande de : - lui accorder des délais de paiement, - suspendre les effets de la clause résolutoire, - ordonner que les paiements s’imputent en priorité sur le capital, - écarter l’exécution provisoire

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

, comme étant d'ordre public.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Dans le cadre de son activité, Monsieur [V] a passé un accord avec Monsieur [S] [L] concernant la carrière de course de sa jument [F] [I].

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées.

Monsieur [J] [Y] sera débouté du surplus de ses demandes en paiement.

Il est observé à cet égard que les cas objets de la jurisprudence produite par la défenderesse sont relatifs à des paiements, partiellement ou totalement, en espèces.

Enfin l’article 6 du contrat concernant les modalités de paiement prévoyait un premiser versement de 387 euros puis le paiement du solde échelonné en deux versements de 451,05 euros sans qu’aucune date

En l'espèce, le congé délivré par les consorts [J] [I] le 24 mai 2023 fixe expressément le prix de vente du bien, soit 600 000 euros net vendeur, ainsi que les modalités de paiement, à savoir un paiement

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.