la SELARL [L] [H] et Associés, en la personne de Maître [L] [H], désigné à cette fonction selon l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de NICE le 20 décembre 2023 [Adresse 2] [Localité 2] représentée

00270 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAU Code NAC : 35E DEMANDERESSE : Madame [U] [D] [A] divorcée [I] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (59), demeurant [Adresse 1], Non comparante, représentée

après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [K] [V], demeurant [Adresse 3] [B] [P], demeurant [Adresse 3] parties demanderesses, représentées

SIFD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [

PARTIES La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [L] [S] [

vice-présidente, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière lors des débats et de Cécile CANDAS, Greffier lors du prononcé, ENTRE : SCCV [J] D’[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée

proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09654 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEMA N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. 3MNH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée SELARLU APPARTIS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante, ni représentée Madame [X] [R]

À cette date, Mme [B] n’est ni présente ni représentée et n’a pas fait connaître les raisons de son absence à l’audience.

[J] [V] ni comparant, ni représenté.

DEMANDEUR [J] [N] né le 01 Janvier 1961, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie SALDUCCI, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me

DEMANDERESSE La société CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS - #D0510 (avocat

Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/01042 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QNN PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [G] né le 12 Novembre 1991 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté

DEMANDERESSE La SCI [Y] [Localité 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS - #B416 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] À [Localité

A défaut de conciliation à l’audience du 07 Avril 2026, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

[Y] né le 21 Avril 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté Madame [B] [I] épouse [Y] née le 15 Juin 1988 à , demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée COMPOSITION

La SELARL [9], représentée par Maître [U] [P], a été assignée “en qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [11]”.

. : Jex N° RG 26/01669 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZBL DEMANDERESSE Mme [Y] [H] [G] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de

L3P, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Loane ROUSSEAU, avocat

au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 110 291 et dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée