- débouter les demandeurs de leur demande de condamnation de la société MT couverture à produire son attestation d’assurance responsabilité civile à la date de la réclamation, comme étant dépourvue d

La responsabilité de Monsieur [Z] [G] est donc engagée. Monsieur [Z] [G] invoque un partage de responsabilité.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues, et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité exercée contre M.

Dès lors, ce désordre engage la responsabilité décennale des constructeurs.

Elle observe que la responsabilité décennale de son assurée, la SAS EGIS, n’est pas recherchée puisqu’aucune réception n’est intervenue en l’espèce, de sorte que sa police de responsabilité décennale obligatoire

Elle conteste tout partage de responsabilité entre elle et la SARL LEPAGE-[S], à défaut de faute de sa part.

Sur la responsabilité contractuelle de droit commun En droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité

Elles contestent donc la part de responsabilité que leur a imputée l’expert.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du docteur [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en

dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

Ainsi, la responsabilité de la société ATELIER [W] est engagée à ce titre.

II.A.2 – Sur les responsabilités : II.A.2.a - Sur la responsabilité de M.

Dès lors, la responsabilité de la SARL PARENTHESE EXTERIEURE est démontrée et devra être retenue.

de dilatation du parking (désordre B3): les défauts affectant les joints de dilation sur une centaine de mètres ne sont pas un défaut ponctuel d’exécution et engage la responsabilité du maître d’oeuvre

ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile de M.

Au soutien de leurs prétentions qu'ils fondent sur la responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [V] [S], partie au contrat, et sur la responsabilité délictuelle envers M [X] [C] et la SCI LES JONQUILLES

Au soutien de leurs demandes, ils exposent qu’il résulte des dernières constatations de l’expert judiciaire qu’il apparait que la responsabilité d’un certain nombre de locateurs d’ouvrage pourrait être

, même si la mise en œuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie.

[H] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.